Définition du droit pénal
Commentaire d'arrêt : Définition du droit pénal. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar LOLAPOUKAVE • 28 Novembre 2023 • Commentaire d'arrêt • 277 Mots (2 Pages) • 59 Vues
Le droit pénal c’est l’ensemble des règles qui ont pour objet la définition des infractions pénales et celles des sanctions qui leurs sont applicables.
Le droit pénal est proche du droit public: le second est mis en œuvre par des juridictions administratives ne bénéficiant pas d’autant de garanties d’indépendance
L’autonomie du droit pénal signifie qu’en matière pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne s’estime pas liée par une définition aux autres branches du droit, elle à ses propres mécanismes
exemple: chèques sans provision dépénalisé ou voler dans une grande surface
Le droit pénal c’est l’ensemble des règles qui ont pour objet la définition des infractions pénales et celles des sanctions qui leurs sont applicables.
Le droit pénal est proche du droit public: le second est mis en œuvre par des juridictions administratives ne bénéficiant pas d’autant de garanties d’indépendance
L’autonomie du droit pénal signifie qu’en matière pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne s’estime pas liée par une définition aux autres branches du droit, elle à ses propres mécanismes
exemple: chèques sans provision dépénalisé ou voler dans une grande surface
Le droit pénal c’est l’ensemble des règles qui ont pour objet la définition des infractions pénales et celles des sanctions qui leurs sont applicables.
Le droit pénal est proche du droit public: le second est mis en œuvre par des juridictions administratives ne bénéficiant pas d’autant de garanties d’indépendance
L’autonomie du droit pénal signifie qu’en matière pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne s’estime pas liée par une définition aux autres branches du droit, elle à ses propres mécanismes
exemple: chèques sans provision dépénalisé ou voler dans une grande surface
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