Droit constitutionnel

-arrêt rendu en Assemblée plénière ou chambre mixte  très important

- Qd l’assemblée plénière, porte sur une question jamais rendue par la Cour de cassation, souvent un arrêt de principe

- Qd la chambre mixte est saisie, elle relève de plusieurs chambres de la Cour de cassation

-hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation, en nommant ses arrêts les + importants  PBRI

 La Cour de cassation montre son importance à l’arrêt

-arrêts PBR, et PB sont moins importants (même s’ils restent très importants quand même)

-la Cour de cassation n’est pas un 3e degré de juridiction puisqu’elle statut en droit

-elle casse et annule, ou rejette le pourvoi

-elle peut rendre 2 types d’arrêts :

 Arrêts de cassation = elle casse et annule la décision, elle affirme que les juges ont mal appliqué la loi

 Arrêts de rejets = elle rejette le pourvoi et confirme la décision, elle considère que la demande est mal fondée ou irrecevable

Etapes de la fiche d’arrêt :

1) Amorce : citation, date de l’arrêt, la formation de la cour (1e, 2e,3e chambre civile, chambre mixte…), et sur quoi porte l’arrêt

2) Résumé des faits : pas tous les faits, il faut qualifier juridiquement les faits (contractants, cocontractants, débiteur, créancier, vendeur, acheteur…)

3) La procédure : retracer la totalité de la procédure (parfois pas de procédure devant le tribunal)

4) Problème de droit : question qui a été posée à la Cour de cassation et à laquelle elle répond

5) Expliquer la solution de la Cour : si elle a cassé et annulé, ou rejeté le pourvoi

6) Annonce de plan : I) et II)

Plan :

-I) B) et II) A) sont le cœur du commentaire d’arrêt  critiquer et commenter

-commenter la décision de la Cour de cassation et non pas celle de la Cour d’appel

- Dernier paragraphe : la solution de la cour

- Au-dessus : ce qu’il faut commenter, ne pas confondre le paragraphe de la cour d’appel et la décision de la cour d’appel

-il faut tj partir de l’arrêt et rattacher au cours

-s’il y a 2 solutions : une pour chaque partie du plan

-construction : SENS  VALEUR  PORTEE

• Sens = expliquer qu’on a compris l’arrêt

• Valeur = critique (pas forcément négative)

• Portée = l’impact de l’arrêt, s’il a été rendu à jurisprudence constante, arrêt de principe…

...