Dissertation de droit à l'enfant

Couple de même sexe :

Mata et stevens contre Espagne 2001 : les personnes homo vie privée ok mais pas de vie familiale pour les couples homosexuels.

Art 8 2 aspects 

Arrêt Schalk et Kopf contre Autriche 2010 : forme une famille les couples d’homo.

Mais elle estime qu’il n’y a pas de consensus suffisant, donc pas d’obligation positive de reconnaitre juridiquement le lien familial d’un couple de même sexe.

En 2015 oliari contre Italie : 23 sur 47 états consensus dans les états donc obligation positive de reconnaitre les liens familiaux de couple homo.

Reconnaissance juridique d’un lien. La cour ne donne pas d’obligation de moyen.

Arrêt CEDH 2016 contre tedoutchi Italie : combiné avec l’art 14 et l’art 8 concerne l’impossibilité fait en Italie d’un couple homo d’obtenir un titre de séjour car le couple n’était pas marié donc pas possible pour avoir le droit il faut être marié.

Ici discrimination indirecte la loi neutre pas d’effet discriminant mais les effets en tant que tel discriminant.

En décidant de traiter de la même manière des personnes dans une situation différente à savoir les couples hétéo et les couples homo l’Italie a commis une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans la jouissance du droit à la vie privée des requérants.

GPA/PMA :

Culture de la procréation.

Enjeu de la GPA/PMA : égalité d’accès au droit à l’enfant quel que soit son orientation sexuelle et sa situation familiale.

Différence entre la conciliation de sexualité et conception.

PMA :

La PMA répond au paradis thérapeutique impossibilité de faire un enfant. Au niveau de législation 2 paradigmes thérapeutique combler pallier l’impossibilité d’avoir des enfants c’est le cas en Allemagne en Italie en France. Et l’autre assume l’impartialité de cette technique et être apte à ouvrir la PMA aux couples de même sexe et aux femmes célibataires la France l’Espagne est dans ce paradigme-là.

Loi du 7 aout 2021 : on a ouvert à tout groupe de femme, homme…  

Le CE regarde vis-à-vis du principe d’égalité, les mères célibataires ne postulent pas mais refuse de transmettre une QPC de cette interdiction pma couple de même sexe pas contraire au principe d’égalité. Pas de pb vis-à-vis du principe d’égalité.

Débat clos au niveau du contentieux. Ici le CE verrouille la voie du contentieux.

Contrôle européen de ses choix législatifs :

Est-ce que la cedh reconnait un droit à l’enfant ? droit de devenir parents elle reconnait dickson contre RU la cedh estime que le droit à la vie privée inclut le respect des décisions de devenir parent.

La cedh assez frileuse sur la protection paradiso compagnie contre Italie la cour dit quoi de l’art 8 ? l’art 8 ne consacre aucun droit à devenir parent. 2 CHOSES la cour respecte le droit de devenir parents, mais pas d’obligation positive. Pas s’immiscer dans la vie familiale mais les états ne sont pas obligés de mettre les moyens en place pour le droit à l’enfant, le droit de devenir parent.

SH contre Autriche CEDH 2011 : déclarée conforme valider une déclaration autrichienne cette déclaration restrictive mets à néant la possibilité de faire une fécondation in vitro.

La cour des droits de l’homme déclarer qu’une législation qui est prohibitive de la PMA est contraire à la vie privé.

Correction dissertation : le droit de l’enfant :

Définir les termes de l’enfant et définit droit à

L’enfant : ici pas l’enfant en tant que mineur donc pas le régime qui nous intéresse. Ici par rapport à la filiation.

Droit à : renvoie à une droit créance, qu’est qu’un droit créance ? l’état doit intervenir positivement. Le droit de créance il s’oppose aux droits et libertés.

Le droit à l’enfant renvoie à la notion de prérogative juridique qui permets d’exiger de l’état de mettre à disposition des individus qu’il le souhaite les moyens d’avoir un enfant biologiquement ou par voie d’adoption.

Aspect positif et négatif du droit de l’enfant : technique permettant d’avoir un enfant mais aussi en sens inverse le droit de ne pas avoir d’enfant.

Le droit à l’enfant se rattache à d’autres droits comme droit de fonder une famille, droit de procréer, droit d’adopter : aspect positif

Droit à la contraception, droit d’avorter ici aspect négatif

Délimiter définition des termes du sujet.

Évolution sociétale de la notion de famille.

Dans quelle mesure faut-il envisager l’existence d’un droit à l’enfant ?

...