D0021 droit social

DROIT SOCIAL – DEVOIR D0021

1. Cas pratique

Vous allez avoir la tâche aussi nécessaire que délicate de revoir votre P.D.G. pour lui dire si son approche peut être retenue. Que lui dites-vous ?

Pour mettre en place une prime d’intéressement, il faut tout d’abord :

• un accord d’intéressement qui peut être mis en œuvre par une entreprise. Il a pour objectif d’associer les salariés de l’entreprise aux performances réalisées par celle-ci en leur octroyant une prime. L’intéressement est mis en place par voie d’accord entre l’employeur et les salariés.

Pour toutes les entreprises, les accords d’intéressement peuvent être conclus de plusieurs manières, à savoir :

• Convention ou accord collectif d’entreprise
• avec les représentants d’organisations syndicales représentatives
• au sein du Comité Social et Economique
• ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise

Les montants qui sont versés aux salariés au titre de l’intéressement dépendent de plusieurs facteurs tels que le chiffre d’affaires, résultat d’exploitation, etc.

Le total des primes d’intéressement est distribué uniformément et proportionnellement en fonction du salaire de chaque salarié mais aussi par rapport à sa présence dans l’entreprise.

La prime d’intéressement est collective donc versée en fonction de la performance de l’entreprise et à la présence en entreprise.

1. Questions

En quoi consistent le droit de retrait et le droit d’alerte en matière d’hygiène et sécurité ? Quels sont les liens entre les deux droits ?

Vous indiquerez notamment comment ces droits sont mis en œuvre et dans quelle mesure ils sont susceptibles d’entraîner une interruption d’installations industrielles.

La loi reconnaît aux salariés le droit de quitter leur poste de travail sans crainte de perte de salaire ou de sanction disciplinaire lors d’une situation de travail qu’ils estiment dangereuse pour leur vie ou leur santé.

Dans ce cas, il y a deux conditions :

• Un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent
• Que ne soit pas créer un tel danger pour autrui

La cause du danger n’est pas nécessairement extérieure au salarié, elle peut être liée à son état de santé et résulter en particulier du fait que celui-ci est affecté à un poste ne respectant pas les réserves émises par le m médecin du travail.

Le droit d’alerte se fait soit par le signalement du salarié ou directement par un membre du CSE de l’existence d’une cause de danger grave ou imminent, pour ce faire, il peut y avoir plusieurs étapes :

• Les représentants du CSE qui constatent personnellement ou par l’intermédiaire d’un salarié qui a quitté son poste de travail pour l’existence d’une cause de danger grave et imminent en avisent immédiatement l’employeur ou son représentant.
• L’employeur ou son représentant doit procéder immédiatement à une enquête
• En cas de divergence sur la réalité du danger, le CSE est convoqué d’urgence
• Si l’accord ne se réalise pas entre le CSE et l’employeur c’est l’agent de contrôle de l’inspection du travail qui devra être saisi
• Il sera demandé à l’employeur de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier

Les liens entre les deux droits sont lorsque le salarié en danger informe le CSE de la situation de danger qu’il a constaté.

1. Etude de document         

1. Quel est le problème juridique posé dans cet arrêt

Un salarié a été licencié pour faute grave car le système de vidéo surveillance mis en place l’a identifié comme un voleur de téléphone portable alors qu’à ce moment-là, cela était un fait de sa vie personnelle même s’il était encore dans ses vêtements de travail lors de ce vol au guichet billetterie du magasin.

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