D002 juriste

Simon Mathilde - 261378

Juriste d’entreprise

Introduction au droit

Devoir n°0002

1. Contre qui doit-il engager l’action ? pourquoi ?

Après avoir tenté une négociation à l’amiable comme stipulé dans l’énoncé, M CHIMENE n’a pas d’autre choix que d’engager des poursuites contre la SARL « toute la technologie à domicile » qui sera représentée par son directeur. M Badi est l’employé de cette société et n’est donc pas reconnu juridiquement comme le « vendeur ».

1. Devant quelle juridiction ? pourquoi ?

M CHIMENE entame la procédure et doit donc choisir une juridiction de première instance.

Le contrat qui lie les 2 parties est un contrat mixte car Mr CHIMENE présente un caractère civil et la SARL un caractère commerciale. Mr CHIMENE précise que dans le contrat il est indiqué que tous les litiges seront de la compétence du tribunal de commerce de Paris.

Mr CHIMENE ayant signer ce contrat devra donc saisir le tribunal de commerce de Paris.

Cependant, l’article 48 du code de procédure civile précise que les « parties signataires du contrat doivent toutes avoir la qualité de commerçant. Cette qualité ne s’apprécie qu’au jour de la signature de la clause. Le contrat doit être signé dans le cadre de leurs activités professionnelles. Les juges recherchent si l’activité professionnelle caractérise bien l’exécution d’un acte de commerce à titre habituel », il peut donc s’il le souhaite saisir le tribunal judicaire.

1. Un avocat sera-t-il obligatoire ? Les débats seront-ils publics ?

Les auxiliaires de justice sont là pour assister et représenter les différentes parties tout au long de leur procédure et apportent toutes leurs connaissances dans le domaine concerné. Il est donc fortement conseillé de faire appel à un avocat mais ce n’est pas obligatoire.

L’article 435 du code de procédure civile précise que « Le juge peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice », ici dans cette affaire ce n’est pas le cas, les débats seront donc publics.

1. Par quel acte engager l’instance ? Que doit il contenir ?

Mr CHIMENE doit faire une assignation devant le tribunal de commerce à la SARL par le biais d’un huissier de justice comme le précise l’article 54-55-56 du code de procédure civil.

L’assignation doit respecter beaucoup de points comme le stipule également les articles 54-55-56 du code civil :

« La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.

A peine de nullité, la demande initiale mentionne :

1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

2° L'objet de la demande ;

3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;

b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;

4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;

5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative »

« L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. »

« L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 

1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 

2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 

3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé

4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. 

L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. 

Elle vaut conclusions »

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