Commentaire de l'arrêt Koné

Philae GRESS

DROIT ADMINISTRATIF

Séance numéro 5 : « Les principes généraux du droit »

• Commentaire de l’arrêt Koné

Le conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 juillet 1971, portant sur la liberté d’association a permis de donner une valeur juridique à la Constitution de 1958 et d’ainsi élargir les compétences du Conseil Constitutionnel. Le préambule de la constitution de la Ve République renvoi au préambule de la IV République et ont donc une  valeur constitutionnelle. Dans le préambule de la Constitution de 1946 se trouvent les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République. De plus, les juges dégagent des Principes Généraux du Droit, qui ont une portée générale et qui s’imposent à l’Etat et à l’administration. Ainsi, l’arrêt Koné a trait à un principe fondamental reconnu par les lois de la république ainsi qu’à un principe général du droit.

Il s’agit d’un arrêt de principe rendu par le Conseil d’État, dans sa composition d’assemblée, le 3 juillet 1996. Le thème de cet arrêt à trait à la concrétisation des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ainsi que de la hiérarchie des normes. 

Dans les faits, un ressortissants malien, Monsieur Koné, a été accusé par la cour suprême du Mali, pour les faits de complicité d’atteinte aux biens publics et d’enrichissement illicite, fondé sur des transferts de fonds hors du Mali provenant d’hydrocarbures. Ainsi, il a été visé par un mandat d’arrêt alors qu’il se trouvait sur le territoire français. Les autorités administratives françaises ont de ce fait, du lancer une procédure d’extradition vers le Mali. 

Ainsi, une demande d’extradition a été faite, afin que Monsieur Koné puisse être renvoyé vers les juridictions Maliennes qui avaient la compétence pour statuer sur le contentieux. La France a, le 17 mars 1995, accordé l’extradition par un décret. 

Monsieur KONE a donc demandé l’annulation du décret, invoquant l’erreur matérielle, sur le nom matrimonial d’une complice. De plus, il conteste la légalité du texte réglementaire puisque selon lui, la demande d’extradition viole la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers. Selon lui il y aurait un excès de pouvoir puisque le Mali aurait demandé son extradition dans un objectif strictement politique. 

Ainsi, se pose la question de savoir si un décret doit être conforme à une norme constitutionnelle ou à une convention internationale. 

La demande du requérant est rejeté puisque le Conseil d’Etat déclare sa requête irrecevable. Dans un premier temps, le conseil d’État estime que les erreurs matérielles ne rendent pas le décret illégal, puisque ce n’est pas de nature à faire naître un doute sur la véritable identité de l’intéressée. Dans un second temps, le conseil d’état a effectué un contrôle de conventionnalité du décret par rapport à la convention franco-malienne du 9 mars 1962 et a donc établie que l’acte était précis et que cette infraction était sanctionnée par le droit pénal malien et que la sanction n’était pas contraire au droit français puisque le demandeur n’encourait pas la peine capitale, qui elle aurait été contraire aux droits et libertés garantit par les principes constitutionnels français. De plus, elle ne porte pas sur une infraction politique comme l’interdit l’article 44 de l’accord de coopération franco-malien

Cette décision, permet donc d’établir qu’il en découle un  principe fondamental reconnu par les lois de la République ainsi qu’un principe général du droit puisque monsieur Koné a eu droit à un traitement devant les juridictions françaises sans aucune discrimination de leur part. Il s’agit là du principe général du droit relatif à l’égalité devant les services publics.

De ce fait, nous pouvons donc nous demander en quoi le Conseil d’Etat réaffirme la suprématie  des normes constitutionnelles. Pouvoir surprenant du juge

Ainsi, l’arrêt Koné dégage et affirme un principe fondamental reconnu par les lois de la République ainsi qu’un principe général du droit (I). De plus, cet arrêt réaffirme que la Constitution et donc le bloc de constitutionnalité a bel et bien un caractère suprême face aux normes conventionnelles (II).

1. L’arrêt Koné : affirmation d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République ainsi qu’un principe général du droit

Grace à l’arrêt Koné, le Conseil d’Etat reconnait un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République qui a une valeur et une portée très importante (A). Mais cet arrêt permet aussi de réaffirmer un principe général du droit qui montre l’importance des droits et libertés garantit par la France (B).

1. Un principe fondamental reconnu par les lois de la République consacré par le juge administratif

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Républiques ont une valeur constitutionnelle puisqu’ils font partie du bloc de constitutionnalité. Ainsi, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République prédominent sur les lois. Ainsi, les juges sont tenus de respecter ces principes à valeur constitutionnelle.  Ainsi un principe fondamental reconnu par les lois de la République doit avoir été consacré par une ou plusieurs lois,  et ces lois ont dû être adopté sous un régime républicain antérieur à la 4ème République. C’est le Conseil d’Etat qui a ouvert la voie à la reconnaissance des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, et ce dès 1956 avec l’arrêt « Amicale des Annamites de Paris ». Cependant, afin de pas être accusé de « gouvernement des juges », les juridictions ne veulent pas être perçu comme des inventeurs mais plutôt comme des interprètes de ces principes. Ainsi, le Conseil Constitutionnel reconnait donc onze principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, qui sont les suivants : la liberté d’association les droits de la défense, la liberté individuelle, la liberté d’enseignement et notamment la liberté académique, la liberté de conscience, l’indépendance de la juridiction administrative, l’indépendance des professeurs et des maitres de conférence d’université, la compétence exclusive de la juridiction administrative pour l’annulation ou la reformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, l’autorité judiciaire gardienne de la propriété privée immobilière, l’existence d’une justice pénale des mineurs, l’utilisation des lois locales en Alsace et Moselle. Enfin, le Conseil d’Etat reconnait l’interdiction de l’extradition de caractère politique, suite à l’arrêt Koné, comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. Ainsi, l’arrêt présent est un arrêt de principe puisqu’il est l’acte de naissance d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République. En effet, la France a autorisé l’extradition de monsieur Koné, un ressortissant malien suite à la demande du Mali. Mais monsieur Koné disait que cette extradition  était demandée dans un seul but politique, or c’est en réalité, suite a des infractions commises par monsieur Koné, que celui-ci a fait l’objet d’un mandat d’arrêt contre lui. La solution que donne le Conseil d’Etat dans cet arrêté admet que toute extradition demandée dans un but politique doit être refusé. Ainsi, grâce a la reconnaissance de ce principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’arrêt Koné devient un arrêt de principe, qui lui donne une légitimité et une valeur très importante. Désormais, les conventions internationales qui font l’objet d’une demande d’extradition doivent être conformes a ce principe qui a une valeur constitutionnel. Le fait que ce principe soit ici révélé permet de réaffirmer les droits et libertés françaises et surtout l’importance que fait la France sur la protection de ses citoyens.

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