Commentaire de décision

Sujet 2 : Commentaire de décision

Conseil d’État, 21 juin 2021, Syndicat Sud-solidaires des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et sociaux du service départemental d'incendie et de secours du Rhône, n°434384 [extraits].

En l’espèce, un particulier et un syndicat ont saisi le tribunal administratif de Lyon d’une demande visant à annuler un arrêté du 14 août 2013 pris par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Rhône, visant à mettre fin à la concession de logement du particulier, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux contre cet arrêté.

Leur demande a été rejetée par un jugement de première instance rendu le 26 décembre 2016. À la suite de cette décision, le particulier et le syndicat ont formé un appel devant la cour administrative d'appel de Lyon, qui a rejeté l'appel du particulier dans un arrêt du 9 juillet 2019. Le particulier et le syndicat ont par la suite formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

Le Conseil d'État était donc appelé à se prononcer sur la légalité de la délibération du 28 juin 2013 prise par le conseil d'administration du SDIS du Rhône, portant sur la cession à l'OPAC du Rhône de trois groupes d'immeubles d'une valeur estimée à 16 millions d'euros, ainsi que sur la cession à l'OPH d'un terrain situé à Lyon, pour un montant de 2,6 millions, et la résiliation du bail emphytéotique en cours sur ce terrain.

La partie requérante a, devant les juges du fond, contesté la délibération du conseil d'administration du SDIS du Rhône, affirmant que les biens cédés appartenaient au domaine public et que leur cession à un prix inférieur à leur valeur n'était pas justifiée par un motif d'intérêt général et ne comportait pas de contreparties suffisantes. Le Conseil d'État a donné raison à la Cour sur la qualification juridique de ces biens immobiliers, constatant qu'ils étaient exclusivement affectés au logement des agents et ne relevaient donc pas du domaine public. Il a également constaté que ces biens ont été cédés à un prix inférieur d'un tiers à l'estimation des services de France Domaine, mais que cette cession était justifiée par des contreparties d'intérêt général pour le cédant.

Le Conseil d'État a examiné deux mécanismes mis en œuvre par les juges du fond pour parvenir à sa solution : une appréciation visant à qualifier un bien de dépendance du domaine public (I) et une vérification de la justification du prix de cession par une analyse coûts-bénéfices (II).

1. Les critères permettant d’identifier l’appartenance d’un bien au domaine public

Afin de déterminer si les biens en question relevaient du domaine public, le Conseil d'État s'attache à évaluer si la distinction opérée par les juges du fond était justifiée. Dans un premier temps, il vient examiner si de tels biens étaient destinés à l'usage direct du public (A) et, dans un deuxième temps, il évalue si de tels biens ont fait l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution du service (B).

1.  Première critère : L'absence d'affectation au service public

La partie requérante a soutenu que les biens en question appartenaient au domaine public. Néanmoins, le Conseil a approuvé la distinction établie par les juges du fond, démontrant le contraire. Après examen attentif des pièces du dossier soumis aux juges de fond, la Cour a constaté que la première condition pour qualifier un bien de domaine public n'était pas remplie. Une telle condition est mentionnée expressément au considérant 10 du présent arrêt et est ainsi rédigé « Dès lors que l'absence d'affectation des biens en cause au service public faisait nécessairement obstacle à leur incorporation dans le domaine public ». Le Conseil affirme que le bien en question n'est pas affecté au service public, ce qui empêche son incorporation au domaine public. Afin de clarifier davantage la décision des juges, le Conseil cite l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose qu'un bien appartenant à une personne publique doit être nécessairement affecté à l'usage direct du public.

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