Commentaire d'arrêt : Tiktok

Séance 4 : commentaire d’arret : Tiktok

La ligue des droits de l’Homme oppose une décision du Premier ministre en Conseil d’Etat. Ce dernier a ordonné l’interruption de l’accès au service de communication au public en ligne “Tiktok” le 14 mai 2024 en Nouvelle-Calédonie.

Durant cette période, de lourdes manifestations “d’une gravité exceptionnelle” avaient lieu, de telle sorte à déclarer l’état d’urgence sur le territoire. Du contenu incitant à la violence avait alors été partagé en masse et très rapidement sur la plateforme Tiktok. La décision du Premier ministre visait donc en l’absence d’autres moyens à limiter sa propagation en interrompant le service pour une durée indéterminée de manière totale.

Ainsi, le requérant demande l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Premier ministre ainsi que la somme de 5 000 euros à la charge de l’Etat.

De ce fait, est-ce que la protection de l'ordre en état de crise prime sur le principe de liberté d'expression ?

D’une part, l’arrêt Tiktok a un impact sur des libertés fondamentales tandis que d’autre part la protection de l’ordre public prime en période de crise pour une durée déterminée.

Le Conseil d’Etat annule la décision du Premier ministre du 14 mai 2024 et rejette la demande mettant à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros.

I. Les libertés fondamentales remises en question par l'arret Tiktok

Dans un premier temps, la liberté d’expression, pourtant à valeur constitutionnelle s'est vue limitée par la suppression du réseau social. Dans un second temps, la liberté de la presse s'est également vue limitée par cet arrêt.

I.A. La liberté d'expression, une valeur constitutionnelle

La liberté d'expression est une liberté fondamentale qui apparaissait déjà en 1789 et reste au centre des préoccupations de la loi aujourd’hui.

- L'Article 11 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 "La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme" donne une valeur constitutionnelle à la liberté d'expression.

-Tiktok garantit une liberté d'expression car tout individus peut partager ses idées et opinions sur ce réseau social. En supprimant son accès à toute la population néo-calédonienne et non uniquement les contenus incitant à la violence durant, l'arret porte atteinte à cette liberté

I.B. La liberté de la presse, une valeur constitutionnelle

La liberté de la presse, bien que liée à la liberté d'expression apparait par le meme article de la DDHC, toutefois il est également lié au droit à l'information qui découle de cet article.

-Même si TikTok n’est pas un média “presse” au sens traditionnel, plusieurs journalistes, médias indépendants, ou commentateurs utilisaient la plateforme pour diffuser de l’information, donner des analyses, ou relayer des témoignages. Le blocage les empêche temporairement de toucher leur public via ce canal.

II. La primauté de la protection de l’ordre publique

La protection de l’ordre publique peut primer sur d’autres libertés et loi telles que la liberté d expression ou de la presse. Toutefois, ce n’est possible que quand certaines conditions sont réunies telles que l’état d’urgence et la durée limitée de l’action.

II.A. Les pouvoirs de la protection de l’ordre public

• Déjà dans l article 10 de la DDHC « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. » il est mentionné que ces libertés possèdent comme limite l’ordre public.
• Notion etat d'urgence

II.B. Les conditions de la primauté de la protection de l’ordre publique

-doit etre limité dans le temps

-doit être en dernier recours si aucune alternative n est possible

-Le blocage a donc été jugé illégal par le Conseil d’État parce qu’il n’était pas limité dans le temps de façon claire. Il n’avait pas non plus explorés tous les moyens techniques alternatifs possibles. Enfin la mesure n’était pas consideree comme justifiée de façon suffisante ou proportionnée par rapport à la gravité des troubles.

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