Comment lire et analyser un arrêt de cassation

Comment lire et analyser  un arrêt de cassation

1. Les pré-requis

1. Le vocabulaire juridique

-partie : personne physique ou morale engagée dans une procédure judiciaire ou un procès

-demandeur : personne qui présente  une demande en justice et qui prend l’initiative d’un procès civil.

-défendeur : personne  contre laquelle la demande en justice est dirigée

-appelant : celui  qui interjette appel

-intimé : celui contre lequel l’appel est formé

-former un pourvoi : engager  un recours devant  la Cour de cassation

 -moyens : argument des parties

-motifs : argument des juridictions

-jugement : décision d’une juridiction de première instance

-arrêt  confirmatif : décision d’une cour d’appel confirmant le jugement précédent

-arrêt infirmatif : décision d’une cour d’appel qui contredit le jugement précédent

-arrêt de rejet : décision d’une Cour de cassation qui rejette le pourvoi formé car elle estime que le droit a  correctement été appliqué

-arrêt de  renvoi/cassation : la Cour de cassation casse et annule le jugement précédent et renvoie l’affaire devant une juridiction de même  degré que celle  dont le jugement  a été cassé afin que l’affaire soit rejugée.

-faire grief : reprocher

-ester en justice : agir en justice

2.  l’organisation judiciaire (voir doc joint)

3. modèle de fiche permettant la construction de la réponse

a) préciser la décision : juridiction, date

b) identifier les parties : leurs arguments et leurs prétentions

c) identifier les faits : ils permettent  de comprendre le litige qui a conduit  les parties devant la justice

d) retracer la procédure

...