Comment la régulation de l’activité économique par l’état et les pouvoirs publics supranationaux influe-t-elle sur le fonctionnement du groupe Bouygues?

Thème 2- Droit

Comment la régulation de l’activité économique, par l’état et les pouvoirs publics supranationaux, influe-t-elle sur le fonctionnement du groupe Bouygues?

Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit?

Les pratiques anticoncurrentielles

Les ententes

C’est l’Autorité de la concurrence qui est chargée en France de faire respecter l’ordre public économique en matière de concurrence (c’est le gendarme des marchés)

Le rôle de l’autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence est une Autorité Administrative Indépendante (AAI), comme la CNIL ou l’ARCOM dans le sens où elle agit au nom de l’état mais est indépendante du gouvernement. Ce qui la conduit à être consultée par le pouvoir exécutif et législatif sur les opérations de concentrations économiques, elle peut ainsi émettre des avis sur ces opérations voir s’opposer à leur réalisation, mais aussi prononcer des sanctions (amendes) face à des pratiques contraires aux règles de bon respect de la concurrence sur les marchés.

Ce rôle est exercé dans l’Union européenne par la Commission à la concurrence qui interdit:

>Entente sur les prix;

>Entente visant à limiter la production;

>Répartition des marchés;

>Discrimination à l’égard de partenaires commerciaux (empêcher un concurrent de se développer)…

2. La notion d’entente illicite

Selon l’Autorité de la concurrence, une entente consiste pour plusieurs entreprises à décider d’agir ensemble pour ajuster leurs comportements sur le marché.

Ces ententes peuvent être passées entre entreprises concurrentes pour un même type de produit ou de service, on parle alors d’ententes horizontales; mais elle peut aussi intervenir entre les fournisseurs et des distributeurs, on parle alors d’ententes verticales.

Le principe même des ententes n’est pas nécessairement illicite s’il profite au consommateur, mais le devient si l’entente a pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché.

3. L’abus de position dominante

1.La position dominante

Pour que le délit d’abus de position dominante soit établi, il faut déjà qu’il y ait une position dominante, laquelle n’est d’ailleurs pas en soi un délit.

La jurisprudence a défini la position dominante comme une proposition de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de Faure obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause.

Clairement pour exercer une position dominante il n’est pas suffisant d’avoir une part de marche importante, il faut en plus pouvoir influer fortement sur le marche par exemple du fait de la commercialisation d’un bien ou service essentiel, d’une marque très appréciée, d’un oligopole ou ancien monopole de service public (EDF, Orange, SNCF…)

2. L’exploitation abusive de la position dominante

Ce qui pose problème pour l’opérateur en position dominante c’est le fait que cette position dominante puisse influencer le marché au détriment des autres opérateurs et surtout des clients. Ce sera lorsqu’elle impose des conditions commerciales la favorisant outrageusement, qu’elle pratique des conditions de vente discriminatoires à l’égard de certains clients.

Les abus de position dominante ne seront sanctionnés que s’ils tendent à restreindre la concurrence sur le marché.

3. Les sanctions

Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles peuvent être prises, au niveau national, soit par l’autorité de la concurrence, soit par les juridictions administratives et judiciaires (civiles et pénales).

L’autorité de la concurrence peut être dans de telles circonstances prononcer des injonctions (demander baux entreprises concernées de faire cesser les comportements en question), des sanctions pécuniaires ou ordonner la publication de la décision.

Lorsque les pratiques en question sont mises en place par une entreprise, le montant maximum de la sanction est de « 10% du montant du chiffre d’affaires mondial »

2 Le droit de la propriété industrielle

Dans un environnement concurrentiel souvent mondial, les entreprises cherchent à se démarquer de leurs concurrents notamment à travers l’innovation. Le droit de la propriété industrielle aménage des monopoles d’exploitation permettant de limiter ou d’interdire la concurrence. Ces droits spécifiques sont consentis pour stimuler l’innovation des entreprises, innovation qui bénéficiera, au bout du compte, à l’ensemble des acteurs du marché,.

En France, la protection de ces droits spécifiques est essentiellement confiée à l’institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette structure gère notamment les brevets, marques, dessins et modèles. Les titres de propriété délivrés par l’INPI ne sont valables que sur le territoire national.

A- le droit des brevets

Le brevet protège une innovation technique, un produit ou un procédé apportant une solution nouvelles

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