Arrêt n°131 du 28 mars 1975, RID 1976, I et II p.42 et suivants

Fiche 1

Fiche d’Arrêt

Arrêt n°131 du 28 mars 1975, RID 1976, I et II p.42 et suivants

-Faits

                Solange Ebongue et Yves Martin ont eu 2 enfants. D’après Solange, Martin a cessé d’exécuter son engagement de participation à l’entretient des enfants depuis février 1970.

-Procédure

                 Solange Ebongue assigne Martin Yves en déclaration de paternité naturelle afin d’obtenir une pension alimentaire mensuelle pour son entretien et celui de ses enfants ainsi que des dommages et intérêts. À cet effet le tribunal de première instance d’Abidjan a déclaré irrecevable la demande faite par Solange Ebongue contre Martin Yves. le premier juge a déclarer prescrite cette action en paternité naturelle au motif que depuis le mois de février 1970 jusqu’au 2 Avril 1973 s’est écoulé une période 3 ans et 2 mois , qu’il a estimé l’attitude du prétendu père s’analysait en cessation de sa participation a l’entretien et a l’éducation des enfants , et qu’il a fait application au faits de la cause de l’article 26 de la loi susvisé qui dispose que , dans les cas prévue au paragraphe 4 et 5 ci-dessus , l’action pourras être intenté jusqu’à l’expiration des 2 année qui suive la cessation soit du concubinage , soit de la participation à l’entretien .

                  Solange Ebongue n’étant pas satisfaite de la décision rendue par le tribunal de première instance d’Abidjan décide donc d’interjeter l’appel

L’appelante fait grief au jugement déférer d’avoir fait application de ce texte , alors qu’elle avait expressément invoqué dans la demande également le paragraphe 3 concernant le cas où il existe des lettres ou quelque autre écrit privé émanant du père prétendu et desquels il résulte un aveu non équivoque de paternité ; que ce écrit est constituer par une convention du 12 janvier 1970 dans laquelle Martin qualifie Roger et René de <> ; elle estime donc que la fin de non-recevoir retenue par le premier juge pour rejeter son action n’est pas fondé .

-Problème de Droit

                  L’appel présentait ainsi à juger a la cour la question de droit suivantes : Martin doit il en plus d’une pension alimentaire en vers ses enfants et Solange payer des dommages et intérêt envers celle-ci ?

-Solution

                  A cette question la cour d’appel repond en déboutant mademoiselle Ebonge du surplus de sa demande et condamne Martin Yves du paiement d’une somme de 50 000 francs par moi a titre de pension alimentaire et d’éducation des enfants.    

Fiche 2

I)question de cours

1-donnez la définition du contrat

Selon l’article 1101 du code civil le contrat est une convention par laquelle une plusieurs personne s’obligent envers une ou plusieurs autres s’engage à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose

Comparez le contrat et la convention  

 Selon l’article 1101 du code civil le contrat est une convention par laquelle une plusieurs personne s’obligent envers une ou plusieurs autres s’engage à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. La convention est un accord de volonté entre une ou plusieurs personnes en vue de créer un effet de droit. Dans le contrat il se peut qu’il y ait accord de volonté d’une seule partie alors qu’une convention nécessite obligatoirement la volonté des deux parties.

2-quelles sont les différentes classifications des contrats et les contrats qui les composent ?

Nous avons 5 grandes classifications des contrats :

-les classifications fondée sur les conditions de formation du contrat parmi lesquelles nous avons d’une part le contrat consensuel qui est celui qui se forme par le seul accord de volonté des parties peut importe la manière dont le consentement est exprimé , le contrat formel ou solennel qui en plus de l’échange du consentements nécessite que certaines formalité soit accomplie , le contrat réel qui est un contrat qui ne se forme que par la remise de la chose au co-contractant  .et d’autre part nous avons le contrat de gré à gré qui est un contrat dans lequel les parties discutent librement et en toute égalité aussi bien bien juridiquement qu’économiquement des conditions de leur acte , le contrat d’adhésion dans lequel une partie impose à l’autre un acte dont elle établie elle-même le texte et les stipulations.

-les classifications fondées sur le but recherché par les parties. De prime abord nous avons le contrat commutatif et aléatoire. Le contrat est  commutatif lorsque l’une des parties reçoit de l’autre une prestation en contre partie du sacrifice qu’elle consent à l’inverse le contrat est aléatoire lorsque l’étendu ou même l’existence des prestations de l’un des contractant dépend du hasard. Ensuite, nous avons les contrats à titre onéreux et les contrats à titre gratuit. Le contrat est à titre gratuit lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans contrepartie. Au contraire le contrat est à titre onéreux quand chaque partie contractante consent un sacrifice au bénéfice de l’autre partie et en contre partie de la prestation reçue.

-les classifications fondées sur les effets produits produit par les contrats. D’abord nous avons les contrats synallagmatiques et unilatéraux. Le contrat synallagmatique lorsque tous les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Le contrat unilatéral est un contrat dans lequel une seul des parties est soumise à obligation. Ensuite, nous avons le contrat individuel et collectif. Le contrat individuel est un contrat qui ne produit d’effets qu’aux parties contractantes à l’inverse du contrat collectif qui produit des effets a l’égard de personne ni ayant pas consenti.

-les classifications fondées sur la durée d’execution des contrats parmi lesquels nous avons le contrat à exécution instantanée et le contrat a exécution successive. Dans le contrat a exécution instantanée le contrat s’exécuter en un trait de temps alors que dans le contrat a exécution successive les prestations s’échelonnent dans le temps.

-les classifications récentes ou nous avons d’une part le contrat égalitaire et de consommation. Le contrat égalitaire est conclu entre personnes de même niveau de connaissance et de même surface financière. Le contrat de consommation est le contrat conclue entre un professionnel et un consommateur. Ensuite, nous avons les contrats complexes et les groupes de contrat . le contrat complexe est un contrat qui se presentent comme une combinaison de plusieurs contrat . les grouprs de contrat sont la conclusion de plusieurs contrats individuels qui tout en étant liés entre eux conservent leur individualité.

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