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Acte anormal de gestion

TD : Acte anormal de gestion. Recherche parmi 236 000+ dissertations

Par   •  11 Décembre 2016  •  TD  •  1 034 Mots (5 Pages)  •  453 Vues

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Acte anormal de gestion :

Va ressortir au moment de la vérification comptable de l’administration fiscale.

Def : celui qui est accompli dans l’intérêt d’un tiers par rapport à l’entreprise, ou qui n’apporte a cette entreprise qu’un intérêt minimum hors de proportion avec l’avantage que le tiers peut en retirer.
CE 10 juillet 82 n°110214. Aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale

Anormale lorsqu’il est de nature à mettre une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise, ou qu’il va la priver d’une recette sans être justifié par les intérêts de l’exploitation commerciale.

En principe toute entreprise est libre de sa gestion et l’administration n’a pas à s’immiscer. Le problème  il faut que ces dépenses soit exposé dans l’intérêt de l’entreprise. CE 7 juillet 1958.
Elle pourra remettre en cause toute ces dépenses qui auraient été anormale.
Ex : des dépenses affectés à des biens immeubles non affectés à l’exploitation.

L’anormalité de l’acte peut résulter : acte étranger a l’intérêt de l’entreprise, pour être déduit les charges doivent être engagés dans l’intérêt de l’entreprise. Ex : une dépense disproportionnée au regard de l’avantage attendu est un acte anormal ;

 IL En est de même dans l’intérêt de l’exploitant ou des associés sans aucune contrepartie pour l’entreprise. Ex : un brevet acquis par une entreprise dont ni l’objet social et les capacités financières ne lui permettent d’effectuer une exploitation effective du brevet.

Acte anormalement risqué : le fisc a-t-il vocation à assurer un acte anormalement risqué pris par une entreprise ?

Ex : Ce 27 AVRIL 2011 le fisc ne peut reprocher à une société un placement financier hors de proportion avec le CA de l’entreprise des lors que ce placement offrait une forte rentabilité et lui ouvrait les perspectives d’un financement a des conditions avantageuses.

Acte aléatoire : celui dans lequel la contrepartie de l’engagement consiste dans une chance de gain ou un risque de perte d’après un évènement incertain.

Le fisc ne  pourra pas prendre des évènements postérieurs.

Un acte illicite est-il forcément un acte anormal ? Non.

Genestar :

X fait dons pour la construction d’un terrain de tennis pour obtenir un permis de construire qui va permettre de se développer. Du coup on voulait annuler cette décision.
pb : un don consenti à une commune pour l’obtention d’un permis de construire doit-il être regardé comme étant un acte anormal de gestion ?
Réponse : il ne s’agissait pas d’un acte anormal de gestion.
C’est un arrêt qui s’inscrit dans la continuité, il n’est pas innovateur.

3 conditions remplies :

  •  L’entreprise doit établir la réalité des versements,
  •  la preuve du service rendu doit être rapporté,
  •  la commission doit être proportionnel au service rendu.

22 juin 2011 :

Vente inferieur a la valeur vénal suite à un accident. C’est à l’administration d’apporter la preuve de l’acte anormale de gestion.

L’évolution jurisprudentielle de la preuve de l’acte anormal :

C’est à l’administration de la rapporter, principe posé par un arrêt du CE 27 juillet 1984 sa renfort service.

Comment elle va faire ? Par quels moyens ? Des écrits comptables fournis par l’entreprise.

Arrêt Lebreton 20 JUIN 2003 ; il appartient au contribuable de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice, que de la correction de leur inscription en compta, c’est à dire du principe même de leur déductibilité.

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