Statut personnel de l'enfant
Fiche : Statut personnel de l'enfant. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar TIMY01 • 24 Mai 2016 • Fiche • 1 904 Mots (8 Pages) • 1 096 Vues
Statut personnel de l’enfant
1°/Filiation= lien juridique qui unit une personne à son père (lien paternel) ou à sa mère (lien maternel).
En droit filiation = lien du sang
-FILIATION LEGITIME | -FILIATION NATURELLE | |
enfant issu d’un couple marié | Simple Couple non marié | Naturelle |
L’ordonnance du 04/07/2005 porte en réforme la filiation. Elle supprime la distinction entre le légitime et le naturelle = tous les enfants sont égaux.
Elle simplifie et harmonise les procédures d’établissement de la filiation.
2°/ Les modes d’établissement de la filiation :
-effet de la loi, ne concerne que les couples mariés. La loi stipule que le fait d’être marié crée le lien de filiation. C’est la présomption de paternité.
-la reconnaissance, la filiation maternelle est automatique. La filiation paternelle est une possibilité, il faut une reconnaissance préalable. Dans les 3 jours suivant la naissance ; sinon la mention apparait dans la marge.
-la possession d’état, lorsque l’enfant n’a pas été reconnu (sans présomption de paternité).
Il s’agit de la prise en compte de la réalité vécue du lien de filiation. Elle s’établie par la réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation entre l’enfant et la famille à laquelle il dit appartenir.
L’enfant doit avoir été traité comme le propre enfant de la personne (éducation et entretien). La famille, l’entourage et les administrations reconnaissent l’enfant comme étant celui du ou des parents prétendus. La loi précise que les faits doivent être continus, paisibles, public et non équivoques.
-par jugement
- Action en recherche de paternité ou de maternité l’action se fait de la part des enfants de – de 28 ans.
- Action en rétablissement de la présomption de paternité (père biologique face au mari)
- Action en contestation de la filiation
Possible pendant 5 ans, si le père a jouer son rôle.
Possible pendant 10 ans, si le père n’a pas jouer son rôle.
La mère peut contester la paternité après s’être marié avec le père biologique, dans les 6 mois du mariage.
- Les conséquences de la filiation
La filiation fonde la parenté (statut juridique)= patrimonial (héritage) et extra patrimonial (le nom)
le nom-la succession-le droit aux aliments
La filiation engendre l’autorité parentale unilatérale ou l’autorité parentale conjointe.
- La filiation adoptive
-FILIATION ADOPTIVE Lien juridique qui uni enfant et parents qui ne sont pas obligatoirement du même sang. | |
Adoption simple l’enfant garde des relations avec sa famille d’origine, mais de nouveaux liens sont créés avec une autre famille Qui peut adopter ? 1 personne seule ou un couple. Il faut avoir + de 28 ans et une différence d’âge d’au -15 ans avec l’adopté. Procédure : Tribunal de Grande Instance= inscription en marge de l’état civil et du livret de famille Les effets : l’enfant porte le nom de l’adoptant soit seul, soit en l’ajoutant à son nom d’origine. L’autorité parentale est dévolue à l’adoptant. L’enfant garde les droits de succession de sa famille d’origine + droit de la famille adoptive. | Qui peut être adopté ? -pupille d’état= enfant avec filiation remis à l’ASE depuis + de 2 mois en vue de leur adoption ; les enfants remis à l’ASE par un seul parent depuis + de 6 mois ; les enfants orphelins de père et de mère depuis + de 2 mois au service de l’ASE -enfant abandonné -enfant dont le père et/ou la mère ou le conseil de famille ont consenti à l’adoption (consentement unilatéral) consentement des 2 parents si autorité conjointe, et si les 2 parents sont décédés consentement du conseil de famille (magistrat).Il n’y a pas de condition d’âge, mais à partir de 13 ans l’enfant donne son avis. |
Adoption plénière l’enfant perd toute relation avec sa famille d’origine Qui peut adopter ? 1 personne seule ou un couple marié sinon seule une des deux personnes aura l’autorité parentale. Procédure : agrément de l’ASE. L’enfant va être placé pdt au – 6 mois avt adoption définitive par le Tribunal de Grande Instance. L’acte de naissance est remplacé par celui avec le nom des nouveaux parents (acte de filiation) Difficultés : lié à l’accouchement sous X 22/01/2002 loi relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’état, création du Conseil National pour l’accès aux origines personnelles. (incite les mères à laisser une trace ou des infos à leur enfant). |
En cas de filiation incestueuse, le principe juridique précise « entendu qu’il existe entre le père et la mère de l’enfant un empêchement au mariage pour cause de parenté, la filiation étant déjà établi à l’égard l’un, il est interdit d’établir la filiation à l’égard de l’autre ».
L’autorité parentale
La loi du 04/03/2002 défini l’autorité parentale comme étant l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. La loi instaure le principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale à partir du moment où les parents ont reconnu l’enfant, ensemble ou séparément au cours de la 1ère année. Les parents sont responsables de son éducation (obligation scolaire), sa santé, sa sécurité, sa moralité dans le respect dû à la personne.
- Droits et devoirs des parents.
Exercer l’autorité parentale, c’est :
- déterminer le lieu de résidence de l’enfant et exiger qu’il y demeure. L’enfant doit demander une autorisation parentale pour se marier s’il est mineur.
...