Statut du personnel des AREP

TITRE I :Dispositions Générales

Article 1 :

Le présent statut fixe les conditions de recrutement, de rémunération et d'avancement ainsi que les droits et obligations du personnel de l'Agence Régionale d’Exécution des Projets de la Région……, désignée ci-après par le sigle « AREP ….».

Article 2 :

Le personnel de l’AREP … comprend :

 Les agents recrutés par ses soins conformément à son statut de personnel ;

 Les fonctionnaires de la région ou des administrations publiques en service détaché conformément à la législation en vigueur ;

 Les fonctionnaires mis à sa disposition par les administrations publiques et les collectivités territoriales conformément à la loi n° 111-14 relative aux régions ;

 Le personnel des établissements publics détachés auprès de l’Agence conformément à l’article 7 ci-dessous ;

 Les agents contractuels.

Article 3 :

Le personnel statutaire de l’AREP … est constitué des catégories de personnel ci-après :

 les ingénieurs soumis au décret n° 2.11.471 du 15chaoual 1432 (14 septembre 2011) portant statut particulier du corps interministériel des ingénieurs et des architectes tel qu’il a été modifié et complété ;

 les administrateurs soumis au décret n° 2.06.377 du 20 kaäda 1431 (29 octobre 2010) portant statut particulier du corps interministériel des administrateurs

 les techniciens soumis au décret n° 2.05.72 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) portant statut particulier du corps interministériel des techniciens ;

 les rédacteurs soumis au décret n° 2.10.454 du 20 kaäda 1431 (29 octobre 2010) portant statut particulier du corps interministériel des rédacteurs ;

 les adjoints techniques soumis au décret n° 2.10.452 du 20 kaäda 1431 (29 octobre 2010) portant statut particulier du corps interministériel des adjoints techniques ;

 les adjoints administratifs soumis au décret n° 2.10.453 du 20 kaäda 1431 (29 octobre 2010) portant statut particulier du corps interministériel des adjoints administratifs.

Article 4 :

Toute modification des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles fait référence le présent statut est étendue automatiquement au personnel de l’AREP ….

Article 5 :

Peuvent être détachés auprès de l’AREP …., les fonctionnaires des régions et des administrations publiques conformément à la législation en vigueur.

Article 6 :

Conformément à la loi n° 111-14 relative aux régions, l’Agence peut mettre à sa disposition des fonctionnaires des administrations publiques ou des collectivités territoriales, qui continuent de bénéficier de leurs droits à la rémunération, à l’avancement et à la retraite.

Les fonctionnaires mis à la disposition de l’Agence, peuvent postuler pour les appels à candidature ouverts pour les postes de responsabilité à l’Agence, et si la candidature de l’un d’eux est acceptée, il est mis d’office, dans la position de détachement.

Article 7 :

Peut également être détaché auprès de l’AREP …, des agents relevant d’autres établissements publics, pour occuper un poste vacant de responsabilité et ce, en vertu de la loi organique n° 02.12 relative aux nominations aux emplois supérieurs en application des article 49 et 92 de la constitution ou conformément à la circulaire du chef du gouvernement n° 7/2013 en date du 29 avril 2013 relative à la nomination dans les postes de responsabilité dans les établissements publics.

Article 8 :

L’AREP … peut procéder, dans le cadre de contrats, au recrutement de personnel justifiant d’une compétence et d’une expérience intéressant son activité, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction justifiant d’une formation diplômante supérieure (Bac + 5) et d’une expérience professionnelle ayant un lien direct avec le poste à pourvoir et ce, dans la limite de 8 contractuels ;

Le recrutement des agents à contrats peut être effectué même si les candidats ne remplissent pas la condition d’âgeprévue par l’article 9ci-dessous.

Les conditions de recrutement et de rémunération du personnel contractuel sont définies dans les contrats susvisés, lesquels ne deviennent définitifs qu’après visa du Ministère de l’Economie et des Finances (Direction du Budget).

TITRE II :Recrutement

Article 9 :

Tout candidat (e) à un emploi à l’Agence doit remplir les conditions suivantes :

 Etre de nationalité marocaine, âgé de 18 ans au moins à 40 ans au plus.Toutefois, la limite d’âge est fixée à 45 ans pour les agents classés aux échelles 10 et plus ;

 Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine afflictive ou infamante, jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;

 Ne pas être inscrit au casier central disciplinaire des administrations publiques ;

 Justifier du niveau d’instruction requis pour l’emploi ;

 Remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires pour le poste à pourvoir et être indemne de toute maladie mentale ou contagieuse. Ces conditions doivent être constatées par un médecin agrée parl’Agence ou un médecin du Ministère de la santé publique ;

 Ne pas avoir été indemnisé par une administration publique, établissement public, société d’Etat ou filiale publique, dans le cadre de départ volontaire, sauf à procéder au remboursement du montant de l’indemnité à son cadre d’origine.

Sans préjudice des poursuites judiciaires prévues par la législation en vigueur, toute fausse déclaration, lors de la constitution du dossier de recrutement, peut entraîner le congédiement de l’agent concerné sans préavis ni indemnité.

Article10 :

Le recrutement des agents statutaires s’effectue conformément la réglementation en vigueur dans la fonction publique dans la limite des postes vacants inscrits au budget de l’Agence.

Article 11 :

Tout

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