SCS - SCA
Fiche : SCS - SCA. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Mehdy Azariz • 10 Avril 2019 • Fiche • 613 Mots (3 Pages) • 798 Vues
TABLEAU COMPARATIF : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE & SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS
| Société en commandite simple | Société en commandite par actions |
Type de société | Il s’agit d’une société commerciale et à risque illimité | Il s’agit d’une société par action et à risque limité |
Dénomination des titres composant le capital social | Parts sociales | Actions détenues par les commanditaires et les PS pour les commandités |
Nombre de commandités minimum | 1 | 1 |
Nombre de commanditaires minimum | 1 | 3 |
Capital minimum | Pas de capital minimum légal => les statuts | 37 000€ |
Capacité des :
| La capacité requise pour être commandité => La capacité commerciale. La capacité requise pour être commanditaire => La capacité civile : mineurs, majeurs protégés … peuvent être commanditaires. | La capacité requise pour être commandité => La capacité commerciale. La capacité requise pour être commanditaire => La capacité civile : mineurs, majeurs protégés … peuvent être commanditaires. |
La société en commandite est-elle toujours commerciale ? | Oui, elle est toujours commerciale par la forme. Quelque soit son objet, la société reste commerciale. | Oui, elle est toujours commerciale par la forme. Quelque soit son objet, la société reste commerciale. |
L’apport en industrie est-il possible ? | L’apport en industrie est possible que pour les commandités. | L’apport en industrie est possible que pour les commandités. |
Quelles sont les conditions de forme et de publicité des SCS et SCA ? | Comme toutes les sociétés. | Comme toutes les sociétés. |
| A la tête, on doit trouver un ou plusieurs gérants (associés commandités ou des tiers), les commanditaires ne peuvent pas être gérants (ils ne sont qu’apporteurs de capital). | A la tête, on doit trouver un ou plusieurs gérants (associés commandités ou des tiers), les commanditaires ne peuvent pas être gérants. Les commanditaires ne sont qu’apporteurs de capital. |
Quel est l’âge limite du gérant ? | Il n’y a pas d’âge limite légale => statuts. | 65 ans, mais les statuts peuvent y déroger |
Dans quelle société le statut, les pouvoirs, la responsabilité du gérant sont-ils les mêmes ? | SNC | SNC pour les gérants commandités et pour les gérants tiers SA |
La désignation d’un CAC est il obligatoire ? | Non, sauf si elle dépasse 2 des 3 seuils :
| Oui, il faut un titulaire et un suppléant et si comptes consolidés il faut 2 CAC et 2 suppléants sur proposition de CS |
Un autre organe de contrôle est- il obligatoire ? |
| Le CS composé de commanditaires et/ou tiers. |
Quels sont les différents types d’assemblées dans les commandites ? | Des assemblées générales de commandités et de commanditaires (ordinaires et extraordinaire). | Des assemblées générales qui réunissent à la fois des commandités et des commanditaires (ordinaires et extraordinaire). On ne les mélange pas et sont convoqués à part. |
Quelle est la responsabilité des associés :
| Les commandités ont une responsabilité indéfinie et solidaire (c’est sur leur tête que pèse l’obligation aux dettes), et les commanditaires ont une obligation limitée au montant des apports et n’ont pas l’obligation aux dettes | Les commandités ont une responsabilité indéfinie et solidaire (c’est sur leur tête que pèse l’obligation aux dettes), et les commanditaires ont une obligation limitée au montant des apports et n’ont pas l’obligation aux dettes |
Existe-t-il un cas particulier de dissolution de la société en commandite ? | Lorsqu’un commandité décède, la société est dissoute sauf si les statuts mentionnent que la société continuera son activité. On s’en fiche du décès des commanditaires. Lorsqu’un commandité est frappé d’interdiction ou de faillite, la société est dissoute. | Lorsqu’un commandité décède, la société est dissoute sauf si les statuts mentionnent que la société continuera son activité. On s’en fiche du décès des commanditaires. Lorsqu’un commandité est frappé d’interdiction ou de faillite, la société est dissoute. |
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