Recrutement cas NIKY

Thème 2 – Dossier 2.2 – Les différents type de contrats de travail salariés

CAS NIKY

MISSION 1 :

1. Analyse de l’annonce :

Selon l’article L.1132-1 du Code du travail : Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, qui encadre le bon fonctionnement d’un recrutement, tout d’abord, l’annonce explique que le recruteur « souhaite une personne sans obligation familiale », de plus, il est indiqué (F) qui signifie que le recruteur voudrait une femme comme employée. Cependant, on ne peut pas écartée une personne d’une procédure de recrutement en raison de sa situation familiale et de son identité sexuelle. Donc cette annonce de recrutement n’est pas conforme.

1. a) Dans un mail, réécrire l’annonce afin qu’elle soit conforme au droit.

NIKY

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1 technico-commercial itinérant en CDI (F)/(H)

Nicky conçoit, fabrique et commercialise des chaussures de sport. Société en développement, elle souhaite s’appuyer sur de jeunes talents pour réussir.

Votre mission : faisant partie d’une équipe commerciale, vous développez et fidélisez une clientèle de professionnels sur un secteur déterminé.

Nous vous offrons pour réussir :

• Une formation à nos produits.
• Une prise en charge des frais inhérents à votre activité (carburant, repas...).
• Un véhicule de société pendant le contrat.
• Une rémunération stimulante non plafonnée composée d’un minimum garanti + commissions + primes.

C’est avant tout votre tempérament qui prime !

De niveau Bac+2/Bac+3, de formation commerciale, vous faites preuves de qualités relationnelles, de dynamisme. Votre capacité à convaincre et à vous organiser est un atout essentiel pour réussir dans une entreprise à taille humaine, où les perspectives d’avenir sont prometteuses.

Transmettre CV et lettre de motivation avant le 10 Mai 201N à recrutement@niky.fr

1. b) Montrer comment le droit tente de concilier les droits de l’employeur et ceux du candidat au recrutement.

Le droit tente de concilier les droits de l’employeur et ceux des candidats au recrutement grâce au code du travail, notamment avec l’article L.1132-1. En effet cet article oblige l’employeur à fonder son choix sur des critères objectifs, sans tenir compte d’éléments tels que la religion, le sexe, l’appartenance syndicale et autres.

« Les droits des uns s’arrêtent où commencent le droit des autres »

L’employeur a le droit de recruter qu’il veut avec les méthodes qu’il souhaite appliquer

Mais le candidat ne doit pas être obligé de fournir des informations sur sa vie privée

Le droit permet donc à l’employeur de faire son propre choix quant aux candidats

SYNTHÈSE

L’accès au statut de salarié est très encadré par la loi.

Les 2 parties sont inégales sur le plan économique, le droit pose donc des règles qui encadrent l’embauche et renseigne une liberté fondamentale : la liberté d’embauche.

D’après la loi du 31-12-1992, dans un cadre d’un recrutement, les informations demandées doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi propose ou les aptitudes professionnelles.

Si l’employeur est en principe libre de choisir parmi tous les postulants à l’emploi, il est tenu de respecter le principe de non-discrimination (art L.13321-1).

La discrimination est un délit pénal sanctionné par les articles 255-1 et suivants du code pénal.

L’auteur de discrimination risque jusqu’à 3 ans de prison et 45000 Euros d’amende.

MISSION 2 :

1. Lister les principaux droits et obligations de chacune des parties au contrat

Les obligations de l’un sont les droits de l’autre :

1. Retrouver les éléments démontrant l’existence d’un lien de subordination dans le contrat.

« Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. »

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