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LES FORMALITES D’EMBAUCHE ET DE DEPART DU SALARIE

Cours : LES FORMALITES D’EMBAUCHE ET DE DEPART DU SALARIE. Recherche parmi 283 000+ dissertations

Par   •  23 Janvier 2023  •  Cours  •  1 850 Mots (8 Pages)  •  34 Vues

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Les différents types de contrats :

• CDI

• CDD

• CTT (Contrat de travail temporaire) : Intérim

• Contrat d’apprentissage/ Contrat de professionnalisation

• Contrat de réinsertion professionnelle

• Contrat saisonnier

• Contrat sénior : Contrat à durée déterminée qui permet d’aller jusqu’à l’âge de la retraire. Les entreprises ont une aide

• Contrat aidé : Essentiellement pour les jeunes, CDD dans les collectivités (2 ans maximum)

a) Le Contrat à Durée Indéterminée

Ce qui est noté sur le contrat de travail :

• Convention collective

• Civilité (salarié + société)

• Date d’effet

• Poste

• Salaire

• Temps complet/Temps partiel (horaires précisés)

• Lieu de travail

• Durée de la période d’essai (si renouvellement via la convention collective, le préciser)

• La caisse de retraite de santé et de prévoyance + mutuelle (nom + coordonnées)

• Clauses (ex : discrétion, mobilité avec précision du rayon, non concurrence : se paye au moment de la négociation de salaire).

Un CDI à temps complet peut être verbale. (Non conseillé).

• RGPD (registre de protection des données)

b) Le Contrat à Durée Déterminée

 Obligatoirement écrit

Choses en plus que l’on trouve sur par rapport au CDI :

• La date de début et la date de fin

• Motif :

- Remplacement partiel d’une personne absente (congé maternité, congé payé, arrêt maladie/accident du travail, congé parental, congé individuel de formation, congé sabbatique, congé de création d’entreprise, absence injustifiée/abandon de poste, dans l’attente d’un recrutement)

Précisé le nom prénom, poste de la personne, le motif de l’absence

On peut mettre une date minimale valable pour le motif initial ( ex :en cas de renouvellement d’arrêt maladie du salarié remplacé)

- Accroissement/surcroit d’activité (préciser le motif de cet accroissement  ex : les gros volumes, les soldes, les fêtes…)

Congé sabbatique et congé parental = suspension du contrat de travail. Il faut nous reprendre au même salaire mais pas forcément le même poste du moment que ce soit à niveau équivalent.

Calcul de la période d’essai en cas de CDD : 1 jour par semaine de contrat travaillé. Limite : maximum 15 jours.

Fin de CDD :

- Prime de précarité 10% de la rémunération brute totale

- Indemnités congés payés (dans le cas où il n’y a aucun congé) : 10% de la rémunération brute totale

Pas de prime de précarité si licenciement pour faute grave et rupture anticipée du CDD, si reprise de l’école derrière, si proposition de CDI derrière (acceptée ou refusée)

Si on souhaite partir d’un CDD et qu’on est plus en période d’essai : Rupture anticipée de CDD : mettre un terme au CDD d’un commun accord.

Finir son CDD est une obligation, s’il n’est pas fini (ex : abandon de poste), l’employeur peut se retourner contre le salarié pour réclamer des indemnités. On peut donner le solde de tout compte qu’à la fin du contrat. On peut remplacer un CDD en arrêt par un autre CDD.

c) Les formalités d’embauche et de déclaration

• DPAE (Déclaration préalable à l’embauche) : Obligatoire pour tous les salariés pour la déclaration à l’URSAFF. Transmission à l’URSSAF avant la prise de poste. Sur le site net-entreprise.fr

• L’inscrire sur le registre du personnel (Registre Unique du Personnel : RUP) qui peut être papier (aller au tribunal de commerce pour numéroter les pages et tamponner) ou numériser. On écrit nom/prénom, sexe, nationalité, date de naissance, date d’entrée, type de contrat de travail, son emploi, la spécificité du contrat : temps plein/temps partiel.

Si j’embauche quelqu’un qui n’est pas de nationalité française, il faut vérifier sa carte de séjour et s’il a une autorisation de travail. On peut appeler la préfecture pour cela. (Garder une copie des documents)

• Inscription à la mutuelle et à la prévoyance

• RGPD (Règlement général de protection des données) : garantir que les données du salarié ne sont pas divulguées.

• Médecine du travail : obligation de visite de prévention et d’information

• Contrat de travail

• Création du salarié sur le logiciel de paie

La santé au travail

Sur le temps de travail, sinon il faut rémunérer le temps supplémentaire. Les salariés peuvent demander un rdv à la médecine du travail.

Le suivi médical du salarié :

Visite d’information et de prévention (organisé dans les 3 mois qui suivent l’embauche sauf pour les mineurs et les travailleurs de nuit où elle doit obligatoirement être faite avant l’embauche). Dispense de cette visite si le salarié a bénéficié de la visite dans les 5 ans et que l’emploi soit identique et s’il n’y a pas eu de mesure d’adaptation ou d’inaptitude. Cela étant, cette visite se repasse dans les 5 ans (visite périodique) sauf pour les travailleurs de nuits et personnes en situation de handicap qui sont revues tous les 3 ans. Certains bénéficient d’un suivi médical renforcé pour les personnes exposées à des risques (amiante, plombs…), ils sont vus tous les

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