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Fiches d'arrêt en droit civil sur le dommage

TD : Fiches d'arrêt en droit civil sur le dommage. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  15 Février 2020  •  TD  •  997 Mots (4 Pages)  •  413 Vues

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Document 9 : 2ème civ 13 janvier 2012

Il s’agit d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 13 janvier 2012 et portant sur le préjudice d’établissement.

Faits : Victime d'un accident de la circulation, un motocycliste âgé de 29 ans assigne le conducteur du véhicule impliqué, ainsi que son assureur, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice. Une expertise médicale est organisée ; le médecin expert, après son examen, retient notamment dans ses conclusions un taux de déficit fonctionnel permanent de 67%. La victime avait notamment sollicité sa volonté d’obtenir en réparation une indemnité au titre du « préjudice d’établissement » .

Procédure : Le tribunal accueille sa demande et lui alloue une somme de 30 000 euros en évoquant « un caractère plus compliqué de la vie amoureuse de la victime et sa possibilité de fonder une famille ». Néanmoins, l’assureur du conducteur interjette appel de cette décision au moyen qu’en l’absence de tout élément permettant de mesurer l’incidence prétendue du handicap sur la vie amoureuse de la victime, cette prétention n’est pas établie. De ce fait, la cour d’appel estime qu’elle ne peut anticiper l’existence d’un préjudice in futurem sur des considérations générales concernant les rapports de la société et d’un sujet présentant un handicap. La cour d’appel lui donne ainsi satisfaction. De part cette décision, la victime forme un pourvoi en Cassation.

Question de droit : La nature des séquelles et l’importance d’un handicap justifient-ils l’existence du préjudice d’établissement ? De ce fait, le préjudice d’établissement est-il distinct du déficit fonctionnel permanent ?

Solution de la Cour de Cassation : La cour de Cassation dans un arrêt en date du 13 janvier 2012 casse et annule la décision rendue par la Cour d’appel au regard de l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice. En effet, elle décide que la cour d’appel en statuant ainsi, alors qu’une incapacité permanente partielle de 67 % constitue un poste de préjudice distinct du poste de préjudice fonctionnel permanent, et que la victime, M.X restait atteint, après consolidation, des séquelles d'une amputation partielle du membre inférieur gauche, d'une quasi complète paralysie du plexus brachial gauche, de la main à l'épaule, la cour d’appel a ainsi violé le principe susvisé.

Document 10 : Civ 1, 28 avril 2011

Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 28 avril 2011 et portant sur les rapports entre les deux ordres de responsabilité délictuelle et contractuelle.

Faits : En l'espèce, des époux avaient pris le train à Saint-Nazaire afin de rejoindre l'aéroport de Paris-Orly pour un voyage à destination de l'île de Cuba. A la suite d'un incident technique, le train initialement prévu à 11 h 15 en gare de Paris Montparnasse arrive en gare de Massy-Palaiseau à 14 h 26, empêchant les époux de rejoindre à temps l'aéroport et de poursuivre leur voyage.

Procédure : La juridiction de proximité de Saint-Nazaire accueille leur demande, et condamne la SNCF au paiement d'une somme correspondant au remboursement

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