Fiche sur les formalités d'embauches BTS CG

P4: Les formalités d’embauches

Contrat de travail = Accord employé / Salarié Contre une rémunération

Avenant = Contrat qui complète/modifie un contrat qui existe

CDI = Contrat à Durée Indéterminée

-> Pas obligatoirement écrit

-> Période d’essai :

- 2 Mois pour les ouvriers et employés

- 3 Mois pour les agents de maîtrise

- 4 Mois pour les cadres

- Renouvellement possible sans excéder la période initiale (2, 3, 4 mois)

CDD = Contrat à Durée Déterminée

-> Raisons de ce contrat :

- Travail saisonnier

- Remplacement

- Hausse activité temporaire

-> Durée :

- CDD terme précis = 18 mois

- CDD terme imprécis = Un événement fixe la fin du contrat

-> Doit être écrit:

- La cause

- La durée minimum et maximum

- Le nom et les qualifications de la personne remplacée

-> Période d’essai :

- 1 jour par semaine de contrat

- Pas plus de 2 semaines avec un contrat supérieur ou égal à 6 mois

- 1 Mois maximum dans tous les cas

CTT = Contrat de Travail Temporaire

-> Raisons de ce contrat

- Travail saisonnier

- Remplacement

- Hausse activité temporaire

-> Contrat de mise à disposition:

- Contrat commercial entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire

- Cause, Durée, Caractéristiques du poste, Qualifications, Rémunération

-> Contrat d’intérim ou de mission:

- Obligatoirement écrit: Qualifications, Rémunération, Clauses, Période d’essai.

-> Période d’essai :

- Varie selon la durée de la mission

-> Indemnité de fin de mission:

- 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.

Embauche:

Certains salariés sont prioritaires (Les personnes licenciées)

Certaines obligations peuvent avoir lieue (Personnes handicapées)

Il faut déclarer les

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