Tribunal Administratif De Montreuil, 22/11/2011

Mme O a son enfant scolarisée à l’Ecole élémentaire Paul Lafargue à Montreuil/ elle souhaite faire supprimer une disposition du règlement intérieur de cette école qui stipule : « les parents volontaires pour accompagner les sorties scolaires doivent respecter dans leurs tenues et leurs propos la neutralité de l’Ecole laïque ». Pour faire supprimer cette disposition elle saisit le tribunal administratif de Montreuil afin d’obtenir satisfaction.

Afin d’appuyer sa demande auprès du tribunal Mme O soutient que l’article du règlement intérieur en question est dépourvu de base légal. De plis elle estime que de par les termes de l’article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de ses propres termes, la Constitution se doit d’assurer devant la loi l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, ou de religion et de respecter toutes les croyances de ce qui pour elle n’est pas le cas. Elle avance également le fait qu’il s’agit du seul établissement qui possède une telle disposition dans son règlement intérieur, et que cette disposition méconnait ce droit à pouvoir accompagner son enfant aux diverses sorties scolaire.

Elle demande donc au juge du tribunal administratif, si le principe de neutralité s’applique aux accompagnateurs lors des sorties scolaire et si cette disposition est donc légale et justifié ?

Dans un arrêt du 22 Novembre 2011, le tribunal administratif de Montreuil estime que Mme O n’est pas fondée à solliciter l’annulation de la disposition du règlement intérieur de l’Ecole selon lequel : « les parents volontaires pour accompagner les sorties scolaires doivent respecter dans leurs tenues et leurs propos la neutralité de l’Ecole laïque ». Afin de justifier leur décision, les juges donnent divers arguments. En effet, les juges commencent par expliquer que le principe de laïcité doit s’appliquer à l’ensemble des services publics, que les parents participent au service public de l’éducation en accompagnant les élèves lors des sorties scolaire et que le principe de neutralité de l’Ecole laïque fait obstacle à ce que les parents peuvent manifester dans le cadre de l’accompagnement. Par conséquent ils estiment que Mme O n’est pas fondé à soutenir que la disposition du règlement intérieur qu’elle attaque ne repose sur aucun fondement légal. De plus les jugent écarte l’argument e Mme O selon lequel cet établissement serait le seul à détenir une telle disposition dans son règlement intérieur. Dans leur second argumentent les juges du tribunal administratif estiment que la disposition ne porte pas d’atteinte excessive à la liberté de l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 18 du pacte international des droits civils et politiques. De plus les juges considèrent que la disposition est prises sans distinction entre les différentes confessions des parents et par conséquent que cette disposition respecte le principe de non-discrimination édictée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 18 du pacte international des droits civils et politiques. De ce fait les juges en concluent que les moyens tirés de l’atteinte à ses textes n’est pas recevable. Et dans leur quatrième et dernier argument les juges du tribunal justifient leur position en expliquant que l’accompagnement des sorties scolaires par les parents ne constitue pas un droit et que par conséquence l’argument d’une possible atteinte à ce droit pas Mme O n’est pas fondé.

Cet arrêt va permettre de rappeler que la notion de neutralité s’étend à la totalité des divers services publics et également aux personnes qui ne sont pas des agents de la fonction publique. De plus il s’agit d’une solution donnée en premier recours nous reste à savoir si appel sera interjeté devant une cour d’appel. De plus cet arrêt vient trancher sur un sujet assez délicat qui mêle éducation et laïcité.

Nous verrons dans un premier temps l’application du principe de neutralité aux personnes accompagnateurs des sorties scolaires (I) puis l’application légalisée d’un principe constitutionnel portant atteinte à des libertés (II).

I. L’application du principe de neutralité aux personnes accompagnateur des sorties scolaires

Nous verrons dans cette partie que la présence d’un service public implique forcément un principe de neutralité (A) que cet arrêt nous montre qu’un accompagnateur est aussi soumis à un principe de neutralité (B).

A. La présence d’un service public.

Ici dans un premier temps le juge du tribunal administratif commence par rappeler que le principe de neutralité s’entend pour tous les services publics. Et ce principe énonce par le juge est déjà repris dans de nombreux autres arrêts et ne vaut pas uniquement pour les agents visibles de l’administré. En effet dans une autre affaire

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