Tn1 Droits Des Affaires

DRT 1060

Droit des

affaires

Le travail noté (1, 2, etc.) :1

SÉRIE K

Feuille d’identité

IMPORTANT : Il est essentiel de transmettre votre travail et cette feuille d’identité à votre personne tutrice dans le même fichier. Il est recommandé de supprimer les questions et de ne transmettre que vos réponses.

Vous devez faire une copie Word du présent fichier sur votre disque dur et effectuer votre travail en format Word. Une fois terminé, déposez votre travail en suivant la procédure de dépôt des travaux.

• Dans les cases ombragées de la présente feuille d’identité, identifiez le travail que vous remettez, puis saisissez vos coordonnées, le nom de votre personne tutrice et la date d’envoi.

NOM Ross PRÉNOM Isabelle

NUMÉRO D’ÉTUDIANT 08160252 TRIMESTRE Été 2014

ADRESSE 2570 De Beausejour app 5, Longueuil, QC

CODE POSTAL J4M1M5 TÉLÉPHONE DOMICILE 514-618-1712

TÉLÉPHONE TRAVAIL 450468-7411 p 7412305 CELLULAIRE 514-618-1712

ADRESSE ÉLECTRONIQUE isabelleross450@hotmail.com

NOM DE LA PERSONNE TUTRICE

DATE D’ENVOI

Réservé à l’usage de la personne tutrice

DATE DE RÉCEPTION

DATE DE RETOUR

NOTE

Présentation

Ce premier travail noté porte sur la matière des semaines 1 à 7 et compte pour 25 % de votre note finale. Vous devez le faire parvenir à la semaine 9.

Consignes

 Ce travail comporte des mises en situation à résoudre qui sont semblables à celles que vous avez rencontrées dans les exercices au fil des semaines. À la manière de ce qui vous est demandé dans les exercices, vous devez répondre à chaque question en la motivant en faits et en droit.

 Accordez une attention particulière à la présentation : assurez-vous de respecter les critères de présentation matérielle d’un travail de niveau universitaire (un document sobre, rédigé à interligne et demi, paginé).

 N’oubliez pas de compléter la feuille d’identité au moment de votre envoi à votre personne tutrice. La feuille d’identité lui permet d’obtenir tous les renseignements dont elle a besoin pour vous identifier et pour repérer la bonne version du travail à corriger.

 Une fois terminé, expédiez votre travail selon la procédure de dépôt des travaux qui vous est proposée dans la section Évaluation.

 Conservez toujours, selon le cas, une copie de votre travail ou de votre fichier.

Vous devez motiver chacune de vos réponses en faits et en droit, c'est-à-dire que votre réponse doit être accompagnée d’une argumentation complète. Celle-ci doit préciser les faits qui permettent d'appliquer les règles de droit que vous utilisez pour soutenir votre réponse et les articles qui énoncent ces règles de droit.

Question 1 (5 points)

Les contrats suivants peuvent-ils être annulés?

a) Émile, âgé de 14 ans, a acheté une paire de chaussures sportives à 500 $ d’une pointure 8½ alors qu’il chausse habituellement du 11.

Réponse : Ce cas fait référence à l’article 1406 du Code civil.

La première étape serait d’essayer de prendre entente avec le magasin. S’il y a refus, oui le contrat peut être annulé pour cause de lésion. Selon l’article 1406 du Code civil, il pourrait s’agir d’une obligation excessive pour une personne d’âge mineure et c’est au vendeur de s’assurer que l’achat est convenable et que la personne est dans la capacité de faire un tel achat.

b) Yvette a cautionné le prêt de son petit-fils parce qu’il menaçait de mettre le feu à sa résidence. Le prêteur ignorait ces menaces.

Réponse : Cela fait référence à l’article 1399 et 1402 du Code civil du Qc qui dit que le consentement pour rendre un contrat valide doit être libre et éclairé et que la crainte résultant de la violence ou de la menace peut vicier le consentement nécessaire à la validité d’un contrat. Mais, comme le prêt a été consenti sans que le prêteur connaisse les menaces subites par Yvette, le contrat ne peut être annulé pour cette cause.

c) J’ai acheté un engrais alors que je croyais acheter un herbicide.

Réponse : Ce cas fait référence aux articles 1400 et 1407 du Code civil.

Article 1400 : L'erreur vicie le consentement des parties ou de l'une d'elles lorsqu'elle porte sur la nature du contrat, sur l'objet de la prestation ou, encore, sur tout élément essentiel qui a déterminé le consentement.

Article 1407 : Celui dont le consentement est vicié a le droit de demander la nullité du contrat;

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