TD : légiférer par ordonnance est-il critiquable ?

TD n°2 : Légiférer par ordonnance est il critiquable?

QUESTIONS:

Expliquez la notion de codification et les différents types de codification:

C’est l’élaboration d’un code , qui est un ensemble structuré de règles juridiques, le plus souvent d’origine législative , applicable à une matière .

3 types de codification sont possibles :

Codification au sens stricte : ensemble de règles cohérentes qui se réunissent entre elles , traitées par ordre chronologique et article qui se suivent

Codification administrative : lorsque le pouvoir exécutif , le législateur, décide par un décret de rassembler des texte qui porte sur un même objet sur un même code

Codification d’éditeur : pour faciliter le travail dans telle ou telle profession on rassemble les textes portant sur une matière .

Expliquer en quoi le parlement peut habiliter le gouvernement à réformer par ordonnance :

D’après l’article n° 38 DE LA CONSTITUTION «Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ».

Le parlement à travers une loi d’habilitation permet au gouvernement de prendre des mesures d’ordre législatives tout en respectant le cadre, le domaine, les matières de cette dérogation fixé par le parlement.

Cependant pour que cette ordonnance est une valeur législative il faut que le gouvernement respecte des délais :

Délais d’exécution : délais fixé afin que le gouvernement puisse mettre en oeuvre cette ordonnance

Délais de dépôt: fixation d’un délais pour déposer le projet de ratification au parlement

Si le parlement autorise la ratification , l’ordonnance obtient une valeur législative dans le cas contraire, ou dans le cas de non respect des délais fixé elle sera caduque.

Avantages et inconvénients du recours aux ordonnances?

AVANTAGES:

Permet d’avoir une voie «expresse» lors de litige qui devrait prendre plus de temps. En effet cela permet au parlement de délégué certain litiges lorsque celui ci autorise le gouvernement à répondre, sous forme de décret, d’ordonnance,au litiges préalablement posé.

Permet de ne pas remettre en cause certaine, notion juridique lié de près ou de loin au litige posé ( exemple : ordonnance du 4 juillet 2005, relative à la filiation, qui permet de laisser de coté le droit à élevé un enfant si les parents sont du même sexe )

Encadré par le législateur

INCONVENIENTS:

Lorsqu’on ratifie une loi, il y a la possibilité de perdre le lien qui unissait les textes, articles de lois. En effet, dans les codes les articles sont regroupés entre eux de façon cohérents, si on ratifie une seule règle de droit on peut perdre la cohérence.

Peut modifier les

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