TD de droit civil

On pourrait voir dans cette décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 25 juin 2013 un tournant majeur à la loi du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés ». Si elle était peu appliquée par les entreprises par le passé, on peut penser que par cet arrêt, le commerce des données personnelles va être plus encadrer.

En l’espèce, un contrat qui porte sur un fichier de clientèle a été conclut. Le cessionnaire assigne une société en nullité de vente d’un fichier de clients informatisé, au motif de l’absence de déclaration de ce fichier au près de la Commission nationale informatique et libertés.

La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 17 janvier 2012, déboute le demandeur de sa demande. Elle retient qu’au visa de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 la loi ne pas prévoit pas que l’absence d’une telle déclaration soit sanctionnée par la nullité. Le demandeur se pourvoit alors en cassation.

La vente d’un fichier de clientèle non déclaré à la CNIL, conformément à la loi, peut-elle être cause de nullité?

Dans un arrêt du 25 juin 2013, la chambre commerciale de la cour de cassation répond par la positive et casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1128 du Code civil prévoyant qu’« il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions » et la loi de 1978. Elle retient que « tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL ». La Cour de Cassation renvoie les parties devant la cour d’appel de Rennes autrement composée.

Afin de mieux saisir les enjeux de cette solution il faut dans un premier temps analyser le phénomène d’extra-commercialité du fichier induit par la non déclaration des fichiers informatisés au près de la CNIL (I), avant d’évoquer les raisons de la nullité de la cession (II).

I) L’extra-commercialité du fichier de clientèle

Cette décision de la Cour de Cassation évoque directement le phénomène d’extra-commercialité qui est assez largement en expansion (A) ainsi ce point d’honneur mis sur le droit des personnes face au droit des biens (B).

A) Une expansion de l’extra-commercialité

La cour de cassation, dans l’arrêt rendu fonde notamment sa décision sur l’article 1128 du code civil qui dispose que « seules les choses qui sont dans le commerce font l’objet d’une convention ». Mais il ne précise pas les critères qui permet de définir la frontière entre commercialité et extra-commercialité. La cour de cassation affirme que tout fichier informatisé contenant des données à caractères personnels n’ayant pas été déclaré à la CNIL, ne fait pas partie du commerce. Les choses hors du commerce dans la doctrine sont souvent des choses innappropriable ou proviennent du soucis de purger le commerce des choses qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité des personnes. Le fichier de clientèle ne rentre pas dans l’une des deux catégories. Le fichier clientèle lui-même n’est pas considéré comme hors du commerce, mais c’est le fait direct qu’il n’ait pas été déclaré. En définitive, l’extra-commercialité ne vise pas le fichier lui même, alors que l’article 1128 nous parle de la chose, mais l’absence de déclaration du fichier porte sur son objet. Cette décision semble fondatrice lorsqu’on sait qu’avant cela la tendance générale était à la restriction des catégories hors du commerce. En effet, la Cour de Cassation choisit l’élargissement du domaine des choses hors du commerce et prend une certaine initiative dans l’interprétation du texte en s’écartant de l’interprétation rendue par la cour d’appel. Elle fait le choix de prendre une décision plus restreignante vis à vis des sociétés qui vise précisément a protéger le droit des personnes.

B) La mise

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