Economie Droit: la Rupture Conventionnelle

Partie 1 : La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

Créée en 2008, la rupture conventionnelle permet à une entreprise de se séparer à l’amiable d’un de ces employés.

La rupture conventionnelle est différente du licenciement ou de la démission ; elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail (voir ci-dessous), destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

Depuis la création de cette procédure, 1,2 million de ruptures ont été signées.

(Source : www.travail-emploi.gouv.fr)

Dans les entreprises, les ruptures conventionnelles sont le plus souvent utilisées pour les motifs suivants :

• le salarié est en conflit avec sa hiérarchie ;

• le contenu du travail ou le salaire ne conviennent plus au salarié ;

• le salarié souhaite réaliser un projet personnel ou professionnel (création d'entreprise par exemple) ;

• plus généralement, lorsque l'entreprise souhaite se séparer d'un salarié sans qu'il soit juridiquement possible de le licencier.

(D’après : www.droit-finances.commentcamarche.net)

Mais bien d'autres causes peuvent expliquer une demande de rupture conventionnelle : l'âge ou les raisons de santé, de nouvelles méthodes de management, etc…

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