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Sujet d'un Cas Pratique de Droit: infraction

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Par   •  20 Février 2013  •  218 Mots (1 Pages)  •  1 397 Vues

Grâce au prêt que lui consent une banque, M. Dupuis vient d’acquérir une superbe villa à Cassis pour la modique somme d’un million d’euros. Construite sur les hauteurs, la villa possède quelques dépendances. Le contrat de vente est passé devant notaire. M. Dupuis se satisfait de sa nouvelle acquisition. Quelle n’est pas sa désillusion lorsqu’il apprend que son nouveau voisin prétend être le véritable propriétaire des dépendances et des annexes de la villa. M. Dupuis vient vous voir désabusé.

Le cadastre et l’acte authentique qu’il a en sa possession démontrent très clairement qu’il est propriétaire. Toutefois, le voisin menace de le trainer devant les tribunaux et attend une importante réforme du Code civil pour demander la nullité du contrat. Actuellement en projet devant l’Assemblée nationale, cette réforme prévoit que les contrats de vente doivent désormais être impérativement passés devant notaire et que l’acte authentique doit être établi en présence de trois témoins. Or, M. Dupuis s’inquiète car aucun témoin n’était présent devant le notaire. Que pouvez lui dire ?

Vous répondrez à la question de façon structurée et argumentée en :

1) En rappelant les faits de façon synthétique,

2) En les qualifiant juridiquement,

3) En évoquant précisément les règles de droit applicables et en précisant au préalable les juridictions compétentes.

4) Et en faisant un lien avec l’affaire (« Or, en l’espèce »).

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