Révisions De Droit Administratif

§1 : Tentative de définition du droit administratif

→ difficile de déterminer le champs effectif du droit administratif.

→ question définition stricte : pas neutre → pose une autre question : Celle de l'autonomie et de la portée réelle du droit administratif

• Définition courante du droit administratif : le droit administratif est un droit spéciale, exorbitant de droit commun (ce qui marque sa spécialité commun se référant à privé) et appliqué par un ordre spécifique de juridiction. Définition insuffisante pour 2 raisons :

• 1ère raison , phénomène marginale : les juridictions judiciaires appliquent parfois le droit administratif à des activités privées : Arrêt de la cour de cassation 1956 trésors publique contre Giry : la cour de cassation dans une affaire qui met en cause la responsabilité de l'état a jugé « que la cour d'appel avait le pouvoir et le devoir de se référer en l'espèce aux règles du droit publiques ». De même les juridictions administrative peuvent applique le droit commun dans certaines conditions → la délimitation du droit administratif par le juge compétent ne détermine pas tout à fait le périmètre du droit administratif.

• 2ème raison : définition classique : effet de renoncer à toute détermination matérielle du droit administratif : n'explicite pas l'objet, la matière du droit administratif.

→ Définition du droit administratif : présuppose celle d'administration et ce qu'est le droit → pas forcément plus facile de répondre.

→ Notion d'administration : plusieurs concepts différents

A. Du droit administratif à la notion d'administration

1. la distinction entre sens organique et sens fonctionnel (organe et fonction)

→ Notion d'administration renvoi à 2 conception : organe ou fonction :

• Sens organique : administration publique : un ensemble de collectivités, services, agents et autorité, un ensemble de ressources humaines et matérielles qui forment les structures administratives du pays (institutions administratives). → ensemble juridiquement structuré ; agents et biens rattachés à des entités abstraites, et sont hiérarchisé par un système réglementé de distribution verticale des tâches associant la division du travail et la subordination hiérarchique.

• Sens fonctionnel : l'administration publique : ensemble de taches et de missions (assuré la sécurité, prélever l'impôt, donner le permis de conduire...) → des entreprises privées peuvent aussi délivrer des certificats, des autorisations et assuré des missions de sécurité => fonctions partagées entre des entités publique et privées,

Y-a-t-il une fonction administrative comme il y a une fonction juridique ?

→ pas nécessairement coïncidence entre le sens organique et fonctionnel de la fonction administrative car les collectivités et les institutions administratives ne remplissent pas que des fonctions d'intérêts général.

→ collectivités publique : 2 types de biens :

• certains affectés à leur missions administratives : soumis essentiellement à un régime de droit publique

• certains géré par des personnes publiques comme le ferait une personne privée : domaine privé, pas affecté à la réalisation d'une mission, soumis au droit privé et personne embauché par les personne publique pour les gérés soumis au droit du travail et concluent des contrats de droit privé

→ ce n'est pas parce qu'un bien/acte/ activité se rattache directement à une personne publique qu'il est soumis au droit administratif.

Certaines fonctions administratives d'intérêts générale : remplis par des institutions privées. Et peuvent être amené à prendre des actes parfois qualifié d'administratif.

→ droit administratif : applicable aux fonction administrative exercé par institution publique et par organe non publique.

→ on ne peut pas définir le droit administratif par le juge compétence + du mal à définit sa fonction.

→ L'existence d'un droit administratif : suppose que soit acquise la distinction au sein de l'état entre 2 fonctions : politique et administrative et deux catégories d'institutions : politique et administrative.

→ 3 fonctions principales de l'état : législative, exécutive, juridictionnelle.

→ dans la fonction exécutive : fonction gouvernementale (politique) et fonction administrative (gestion de la politique).

→ nécessaire de relativiser cette distinction.

2. relativisation de la distinction.

→ Sur le plan de la fonction : distinction administration / gouvernement récente apparu avec l'affaiblissement du légicentrisme et donc lié à l'émergence de l'exécutif après la révolution. (XIX)

• doctrine : loi = expression de la volonté générale : insusceptible d'altération → pouvoir exécutif limité à l'exécution des lois => soit le gouvernement n'existe pas, soit il est assimilé à l'administration.

Cette distinction → juge administratif : construire une opposition entre 2 types d'acte :

• acte administratif que le juge peut connaître. Autorité politique de l'exécutif : prennent des actes/décrets qui sont rangé dans la catégorie acte administratif. (Majorité des actes politiques).

• ceux qu'il ne peut pas connaître : domaine politique, juge administratif pas son mot à dire. Quelques actes (minorité) ont un statut contentieux particuliers : immunité juridictionnelle → double incompétence des juridictions administratives et judiciaires. Arrêt 1995 : Chirac relance les essaies nucléaires (acte de gouvernement (décision juge administratif). Immunité : repose sur l'idée que dans certains cas l'action de l'exécutif : nature politique donc gouvernementale t non administrative. Actes aujourd’hui condamné : notion d'état de droit, protégeant les droits et liberté individuelles → droit administratif

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