Les Limites Aux Pouvoirs De révisions

« La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision ».En France, la révision de la Constitution ne peut porter sur la forme républicaine du gouvernement. Avec la loi constitutionnelle du 14 août 1884 Le droit constitutionnel Français a connu cette interdiction de fond. A savoir que le Conseil français a affirmé que "Le pouvoir constituant est souverain" ; cela signifie donc que la Constitution française et là pour le peuple français. L’organe qui bénéficie de la compétence constitutionnelle est le pouvoir constituant, c’est-à-dire qu’il est doté du pouvoir d'adopter une constitution ou une modification de la constitution en vigueur. Lors de la création d’un nouvelle Etat où lors d’une hypothèse de rupture avec l'ordre juridique ancien provenant d'une révolution ou d'un éventuel coup d'Etat, le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution. Mais le pouvoir constituant intervient dans un contexte de continuité constitutionnelle il est dit « institué » ou « dérivé », soit par révision d'ensemble qui est conforme à la procédure établie par elle où par l’amendement de la Constitution en vigueur, soit en faisant appel aux organes qui ont été constitutionnellement habilités à réviser la Constitution. Cependant, étant inconditionnée, la compétence du pouvoir constituant originaire n’est réputée seulement du point de vue du droit interne, tandis que le pouvoir constituant institué est appelé à réviser la Constitution à condition d’être tenu de respecter les formes posées par cette dernière elle-même. L'Assemblée nationale constituante a appliqué le constituant originaire en adoptant la Constitution du 3 septembre 1791, mais elle précise que "la Nation a le droit imprescriptible de changer sa Constitution «tout en faisant intervenir ces modifications "par les moyens pris dans la Constitution même"; en instituant un pouvoir constituant dérivé. Mais avec le principe de la mutabilité de la Constitution, cette expérience était non concluante. Simplement justifié, car d’après l'article 28 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui précèdent les articles de la Constitution du 24 juin 1793 qui cite qu’ "Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures". Le Général de Gaulle a fait sur le fondement de l'article 11 du texte constitutionnel, adopter directement par le suffrage populaire, la modification du mode d'élection du Président de la République, pour la Vème République. Alors que d’après l'article 89 de la Constitution, un projet de révision constitutionnelle ne pouvait être soumis au référendum qu'après son adoption par l'Assemblée nationale et par le Sénat; estimaient un avis du Conseil d'Etat du 1er octobre 1962 ainsi que la majorité des juristes. Cependant seul l’article 89 a été mis en œuvre, en pratique par le pouvoir constituant institué, pour cela, le débat pour modifier la Constitution a perdu de son acuité sur la licéité du recours de l’article 11 de la constitution. Ayant une importante constance quant au recours de l'article 89 de la constitution traitant de la modification de la Charte fondamentale, le 25 Juin 1992, la loi constitutionnelle opère une révision, pour permettre l'introduction en droit interne du traité de Maastricht. Ce qui a poussé la doctrine à s'interroger sur les limites juridiques du pouvoir de révision.

On en vient donc à se demander si la forme républicaine du gouvernement peut-il faire l'objet d'une révision ?

Pour répondre à cette question nous allons développer deux grandes idées, la première partie concernera les limites de la révision constitutionnelle qui sont inscrites dans la constitution française de 1958 (I), la seconde partie elle, concernera les conditions de forme qui sont exigées dans la procédure de révision constitutionnelle (II).

...