Responsabilité pour risques

I - RESPONSABILITE POUR RISQUES

CAMES 1895 CE - Le juge a retenu la possibilité d'une réparation du préjudice née de l'activité de l'administration. L'explication est que le juge a constaté que certaines activités de l'administration étaient dangereuses et causaient donc des préjudices dont la réparation ne devrait pas être basée sur la base d'une faute. - Conclusions de JEAN ROMIEU " l'état doit garantir ses ouvriers contre le risque résultant des travaux qu'il leur fait exécuter ". - L'activité est certes légale mais dangereuse. - Le préjudice doit être : - Anormal - Et spécial - L'administration doit procéder à l'indemnisation dont la mesure ou les risques sont excessifs par rapport à ce que doivent supporter les administrés dans l'intérêt général.

LES DIFFERENTS CAS DE RESPONSABILITE POUR RISQUE DEVANT L'ACTIVITE DE L'ADMINISTRATION : (on se limitera ici aux hypothèses classique : pas hospitalière)

A - EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS L'ensemble des usagers des services publics peuvent mettre en jeu la responsabilité des personnes publics pour faute c'est à dire par exemple pour défaut d'entretient de l'ouvrage public. - Mais lorsque l'ouvrage public est excessivement dangereux, la responsabilité de la personne public sera retenu sans faute. Seule condition nécessaire, est l'existence d'un lien de causalité.

B - CHOSES ET MATIERE DANGEREUSES

REGNAULT ET DESROSIER 1919 CE - utilisation de choses dangereuses par l'administration militaire - risque de voisinage - responsabilité sans faute de l'administration. -

THOUZELLIER 1956 CE - Activité dangereuse - le juge retient la responsabilité sans faute en raison du risque inhérent à cette activité.

CONSORTS LECOMPTE - 1949 CE - Il s'agit ici de l'utilisation par les agents de police de leurs armes à feu (dans le cadre de leur mission). Ici deux hypothèses à distinguer : - Le demandeur en réparation est une personne concernée par l'opération de police ; il s'agira alors d'une responsabilité pour faute. - Le demandeur en réparation est une personne qui n'était pas concernée par l'opération de police : la responsabilité engager sera alors une responsabilité sans faute.

COMMUNE DE ST PRIEST LA PLAINE 1946 CE - Hypothèse d'une collectivité locale qui fait appel à un collaborateur occasionnel, d'une manière bénévole : Pour engager la responsabilité sans faute de l'administration deux conditions doivent être réunies : - L'activité doit être une activité de service public - En principe la personne doit avoir été sollicité.

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