Rationalisation de la Vème République

        Sous la IIIème République une instabilité ministérielle caractérisée se met rapidement en place. En effet, le Parlement peut facilement renverser un gouvernement. Progressivement, c'est un régime d'assemblée qui s'installe avec une toute puissance du pouvoir législatif qui contrôle le pouvoir exécutif, celui-ci ayant renoncé à une interprétation présidentialiste de la Constitution. Cela va notamment se produire à l'issue de la crise constitutionnnelle du 16 mai 1877. Deux visions de la Constitution étaient alors opposées. Alors que le président Mac-Mahon se prononçait pour un régime parlementaire dualiste, les parlementaires se prononçaient quand à eux pour une vision moniste avec le vice-Président du Conseil responsable devant eux. L'issue de cette crise est résumée par la célèbre "Constitution Grévy" lorsque Mac-Mahon démissionne le 6 février 1879, l'Assemblée Nationale élit Jules Grévy. Il déclara "soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je n'entrerai jamais en lutte contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels". Le régime parlementaire se définit comme une séparation souple des pouvoirs, ces derniers collaborant entre eux et ayant des moyens d'actions réciproques et se caractérisant par un bicéphalisme de l'exécutif. Sous la IVème République, mise en place en 1946, l'instabilité ministérielle n'a pas cessée. La tentative de rationalisation n'a pas complètement fonctionner et se traduit par un déséquilibre qui profite au Parlement. La rationalisation, au sens juridique du terme est l'idée que le régime repose sur des dispositions constitutionnelles spécifiques qui organisent la mise en jeu ou mise en cause de la responsabilité politique du gouvernement. Quand à la rationalisation au sens politique, elle exprime le fait que le régime parlementaire est l'organisation juridique des relations entre exécutif et législatif en vue de préserver l'autorité du gouvernement et la stabilité ministérielle. Constatant cet échec des IIIème et IVème Républiques, les constituants de 1958 vont tenter une nouvelle fois de rationaliser le régime parlementaire français.

En outre, on peut se demander si la rationalisation de la Vème République se serait pas finalement inégalitaire au profit d'un exécutif devenu surpuissant?

I) Les moyens d'action réciproques à l'avantage de l'exécutif

A) Une action restreinte du Parlement sur le gouvernement

Premièrement, le Parlement peut agir via les déclarations du gouvernement et se sont les règlements intérieurs des chambres qui en parlent. Elles permettent au gouvernement de faire une déclaration, qui peut être suivie d'un débat mais non suivi d'un vote (utilisé par Mitterrand et contourne les difficultés de l'art 49 al 1) et c'est l'article 50-1 créé en 2008 qui prévoit cela. Ensuite, le Parlement peut agir, au nom de l'article 48 avec les questions parlementaires qui permettent d'interroger le gouvernement sur sa politique et certains aspects de celle-ci sans toutefois que ce dernier soit sanctionné, et en 2008 il est précisé que "une séance par semaine au moins est réservée aux questions du Parlement et aux réponses du gouvernement". Le Parlement a la possibilité d'agir avec les enquêtes parlementaires, qui ont longtemps été organisées par le règlement intérieur des chambres mais depuis la révision de 2008 il se trouve constitutionnalisé. Cela permet de rechercher des informations sur une politique menée. Les auditions parlementaires sont une autre technique, les commissions parlementaires peuvent auditionner n'importe qui et sur des sujets précis il y a des commissions particulières qui sont des missions d'information qui touchent à des sujets encore plus précis. Enfin on trouve les évaluations parlementaires (art 24), qui sont une évaluation des politiques publiques.

Le Parlement peut agir avec l'article 49 alinéa 2. Des règles très strictes sont prévue donc l'aboutissement est presque impossible, sauf en 1962 avec Pompidou. Il s'agit d'une censure spontanée ou offensive qui permet de mettre en cause la responsabilité du gouvernement. Avant 1958 il y avait une facilité dérisoire (simple interpellation). Depuis 1958 des conditions drastiques sont en place. En effet, il y a des conditions de recevabilité (signée par 1/10ème des députés et depuis 1995 un député ne peut signer que 3 motions de censure lors d'une session ordinaire et une par session extra). Il y a aussi des conditions de délai (vote fixé 48h après le dépôt) et des conditions de vote (vote public à la tribune, seuls les votes "pour" sont exprimés + maj absolue des membres de l'AN). En cas de vote favorable, l'artilce 50 prévoit les conséquences avec la démission obligatoire du gouvernement. Cependant, le contexte politique avec le fait majoritaire parfait rend cette possibilité rare. En tout 55 ont été mises en place mais ça a toujours été un échec. On parle souvent "d'impossible censure". Bérégovoy a été le plus inquiété depuis Pompidou avec 286 voix pour or il en fallait 289 (en 1992).

Une autre arme est offerte au Parlement à l'article 49 alinéa 3 qui est la motion de censure provoquée (même règles que 49 al 2) qui au final renforce l'exécutif avec la preuve qu'il est soutenu par une majorité (ex Valls février). C'est devenu une arme du gouvernement pour faire pression sur l'ensemble des membres de l'AN. Il permet de faire passer un texte en force. 3 hypothèses sont envisagées par les constituants en 1958 dont 2 très favorables au gouvernement : pas de motion de censure déposée dans les 24h / motion déposée mais non votée et motion déposée et votée. En tout 83 engagements sur la base de ce texte sur seulement 50 textes concernés. L'usage a montré que cela a plutôt été utilisé comme une arme par l'exécutif pour prouver à l'opposition qu'il a toujours une majorité à l'AN. Depuis 1962 le gouvernement c'est toujours assis sur une majorité.

Enfin, le Parlement dispose de l'article 13 alinéa 5. Le pouvoir de nomination du PR s'exerce après avis de la commission permanente de chaque assemblée. Le PR ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins 3/5ème des suffrages exprimés au sein des deux commission.

B) Les moyens d'action du gouvernement sur le Parlement

Le gouvernement dispose lui aussi de moyens d'action, dont premièrement l'article 49 alinéa 1. Il a longtemps été considéré comme le remplaçant de l'investiture du gouvernement, or le mot "investiture" n'apparait pas donc cela dépend de l'interprétation qu'en fera le PM. De 1958 à 1959 M. Debré voit cela comme la poursuite de l'investiture. Pour lui il doit l'engager et le fera une fois nommé. En janvier 1959 il va devant l'AN et engage sa responsabilité sur son programme et son ministère. Cela a des conséquences importantes car si il obtient l'investiture il reste sinon il devra démissionner. Pompidou n'a pas cette vision et on parle de la doctrine Pompidou. Pour lui on "peut" engager car pour lui le plus important est d'être nommé par le PR et si l'AN veut mettre en difficulté le gouvernement elle a pour se faire l'article 49 alinéa 2. Valls est nommé le 31 mars 2014 et il va engager sa responsabilité le 8 avril 2014. Il y a des conséquences, car en cas de fait majoritaire parfait, l'AN peut être dissoute et il oblige donc que sa majorité, même faible se manifeste en sa faveur. Mais même en cas de majorité faible, le gouvernement n'a jamais été renversé sur ce fondement car en effet, les postes des parlementaires sont en jeu puisque le PR peut riposter avec son droit de dissolution.

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