Quel est le degré de délégation de l'autorité pour la libération de l'entrepreneur de sa responsabilité ?

Quelle est l'étendue de la délégation de pouvoirs permettant d'exonérer le chef d'entreprise de sa responsabilité ? ( précisez le domaine notamment ici le domaine économique)

La Haute juridiction répond à cette question de manière inédite au regard du domaine concerné et le choix de la formation plénière implique l'importance de la décision rendue. Dans 4 des 5 arrêts rendus, la Cour de cass se prononcer par l'énonciation d'un principe particumièrement clair en donnant une nouvelle perspective à la question « sauf si la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris par à la commission de l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilié pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ».

Dans le premier arrêt, la Cour de cass censure la décision de la Cour d'Appel et ouvre la voie à l'efficacité de la délégation de pouvoir en matière économique, ce qu'elle confirme dans la deuxième espace en matière e publicité mensongère. La troisième décision confirme la validité de délégation de pouvoirs pour contrefaçon. Le quatrième arrêt censure un arrêt d'appel reconnaissant la validité de la délégation de pouvoirs en rappelant les conditions qui ne sont pas respectées en l'espèce. La dernière décision apporte la précision que la délégation de pouvoirs doit être prouvée par un certain nombre d'éléments matériels.

=> La Cour de cassation affirme l'efficacité de la délégation de pouvoir en matière économique, pour la première fois !

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