Processus de l'immatriculation foncière : Principes et démarches

L'immatriculation foncière

Processus de l'immatriculation foncière : Principes et démarches

Première partie

Le régime de l'immatriculation foncière, institué au Maroc par le dahir du 12 août 1913, se rattache au système des livres fonciers. Ce régime présente des avantages incontestables, à savoir:

-L'individualisation de chaque immeuble : la conservation de la propriété foncière exige l'inscription de chaque immeuble sur les livres fonciers et donne lieu à l'établissement d'un titre foncier qui porte un numéro d'ordre, un nom particulier et une description détaillée de l'immeuble.

-Le règlement des différents relatifs à l'immeuble en cas d'opposition ou en cas de refus d'immatriculation par le conservateur.

-L'assainissement de la propriété de tous les droits réels et les charges foncières antérieures à l'établissement du titre foncier: l'une des caractéristiques du régime de l'immatriculation est le mode de purge qui donne au titre foncier une force juridique définitive et inattaquable. Conformément aux dispositions de l'article 62 du dahir 1913, le titre de propriété résultant de la décision de l'immatriculation, forme le point de départ unique des droits réels et des charges foncières existant sur l'immeuble. Selon la jurisprudence, ce caractère définitif et inattaquable du titre foncier couvre aussi bien le sol que les constructions et les plantations qu'il comporte au jour de l'établissement de ce titre.

Les principaux intervenants dans ce processus d'immatriculation sont:

• Les services extérieurs de la conservation foncière qui sont chargés des procédures juridiques de l'immatriculation;

• Le service de la publicité foncière (au niveau central) qui est chargé du traitement des extraits envoyés par les services extérieurs de la conservation foncière en vue de leur publication au Bulletin officiel.

• Les services extérieurs du cadastre qui sont chargés de l'exécution des opérations topographiques nécessaires à l'immatriculation foncière (bornage, levé, contrôle et vérification et clôture) et de l'établissement des plans cadastraux des propriétés foncières.

• Les différentes entités centrales au niveau des directions de la conservation foncière et du cadastre qui se concentrent sur le pilotage et l'encadrement techniques des services extérieurs, le suivi de leurs réalisations et la gestion de leurs besoins financiers et logistiques.

Le présent article a pour objectif de présenter au lecteur les processus juridiques et techniques de l'immatriculation foncière, tout en mettant l'accent sur les particularités légales et managériales relevées auprès de l'Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie. Ainsi il ne s'inscrit pas comme étant un recueil technique de procédures. L'Agence précitée mettrait prochainement à la disposition du public un site internet devant remplir cette fonction.

I Les processus juridiques de l'immatriculation

La conservation foncière est le premier responsable du processus juridique de l'immatriculation foncière.

Celui-ci consiste en :

• La réception et l'étude des réquisitions d'immatriculation déposées par le public;

• Le lancement des travaux topographiques auprès du cadastre;

• L'accomplissement des formalités de publicité;

• La réception et le traitement des oppositions;

• Le suivi de la procédure de purge et la prise de décision d'immatriculation;

• L'inscription des droits réels et des charges foncières sur les livres fonciers;

• La conservation des documents relatifs aux immeubles immatriculés;

• La mise à disposition du public de l'information foncière pour toute éventuelle consultation

Ce processus d'immatriculation a été structuré autour de trois sous processus essentiels:

Réquisition ---> Immatriculation ---> Consultation

d'immatriculation

1. La réquisition d'immatriculation:

L'enrôlement est l'acte par lequel la procédure est introduite et consiste en le dépôt d'une réquisition d'immatriculation à la conservation foncière dans la juridiction de laquelle se trouve l'immeuble.

Cette réquisition doit contenir un certain nombre de renseignements : l'identité complète du requérant, son état civil et sa nationalité; la description de l'immeuble, l'affirmation de la possession et les droits réels existants sur l'immeuble.

L'immatriculation ne peut être requise que par les personnes indiquées à l'article 10 du dahir de 1913 à savoir:

- Le propriétaire

- Le copropriétaire

- Les détenteurs des droits réels, d'usufruit, d'usage et d'habitation, d'emphytéose, d'antichrèse.

- Les détenteurs d'un droit réel résultant d'un démembrement de propriété admis par le droit musulman.

- Les détenteurs de servitude foncière ou d'hypothèque avec toutefois le consentement du propriétaire.

- Le créancier hypothécaire, non paye a l'échéance qui, en vertu d'un jugement qu'il a obtenu contre son débiteur, entreprend une saisie immobilière.

Ce processus de réquisition d'immatriculation se répartit à son tour en trois procédures consécutives et une procédure transversale.

Enrôlement de ---> Bornage ---> Opposition

réquisition et revendication

Publicité et affichage

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