Preuve électronique

LA PREUVE ELECTRONIQUE

La preuve est un élément essentiel de tout système juridique. Le droit français de la preuve s’organise autour de la référence à l’écrit et est marqué par le principe de prééminence de l’écrit.

Consacré dans l'ordonnance de Moulins de 1566 qui posa " la règle de la preuve écrite des actes juridiques ", et réaffirmé depuis 1804, notre système de droit privé vit essentiellement sous le monopole de l'écrit papier, signé. Une telle conclusion serait contraire à la réalité actuelle des technologies de l'information et de la communication.

Le passage de l’analogique au numérique annonce l'avènement d'un nouvel âge dont les conséquences juridiques sont multiples. Ainsi, avec la généralisation du commerce électronique et du multimédia, l’humanité connaît une véritable révolution, à l'instar de ce qu'elle a vécu lors de la révolution agraire et de la révolution industrielle. Les technologies de l'information induisent l'international et l'interactivité. L'accélération du temps et la réduction de l'espace se devaient d’avoir un cadre juridique.

La France a introduit dans sa législation, l’écrit électronique par la loi du 13 mars 2000.

Les acquis de 1566 et de 1804 ont donc été enrichis et la force probante de l’écrit électronique a été placée au même niveau que l’écrit traditionnel via les diverses modifications et extensions opérées dans le code civil.

Les problèmes qui se posent dès lors sont dans un premier temps techniques, par quels procédés va-t-on pouvoir s’assurer de l’authenticité et de l’origine de certains échanges. Sur un plan juridique le principal problème qui se pose va être l’appréciation de la force probante lorsque des preuves ayant des supports différents (et éventuellement contradictoires) seront présentées.

I] L’extension du code civil aux évolutions technologiques ou la reconnaissance de la preuve électronique

A] Une définition extensive de la preuve

La loi comporte deux volets particulièrement novateurs

• la redéfinition de la preuve littérale

• la consécration de la force probante de l’écrit électronique

1) La redéfinition de la preuve littérale

Selon le nouvel article 1316 du Code civil : « La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ».

La définition de la preuve par écrit est donc extensive, ce qui valide toutes formes d’écrits, y compris mais non exclusivement ceux sous forme électronique. Traditionnellement, l’écrit avait fini par se confondre avec son support papier. Pourtant, le dictionnaire définit l’écriture comme « une représentation de la parole et de la pensée par des signes », sans qu’il soit fait référence à un quelconque support papier. La loi met donc fin à cette confusion : la preuve littérale est redéfinie afin de la rendre indépendante de son support. La preuve littérale ne s’identifie plus au papier, ne dépend ni de son support matériel, ni de ses modalités de transmission. La définition respecte ainsi le principe de neutralité technologique.

La suite de signes constituant l’écrit doit être ordonnée de manière à être intelligible : l’écrit doit pouvoir être produit de façon lisible et compréhensible par l’homme. Un texte peut être crypté, mais il doit pouvoir être déchiffré pour posséder une vocation probatoire.

2) La consécration de la force probante de l’écrit électronique

Selon le nouvel article 1316-1 : « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ». L’article 1316-3 précise : « L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier ».

Ainsi, le législateur n’a pas voulu instituer de hiérarchie entre support électronique et support papier.

L’avant-projet de loi prévoyait que : « la preuve contraire peut être rapportée contre un écrit électronique sur le fondement de présomptions graves, précises et concordantes. » Il s’agissait d’un point controversé, certains considérant que donner aux preuves informatiques la même force probante qu’aux écrits traditionnels sur support papier aurait été prématuré, d’autres considérant au contraire que cela remettait en cause l’objectif même qui était poursuivi. L’admission d’un écrit sous forme électronique en tant que preuve au même titre que l’écrit papier est consacrée à la double condition que puisse être identifié celui dont il émane et que les conditions dans lesquelles il est établi et conservé en garantissent l’intégrité.

Pour les actes unilatéraux, l’article 1326 du Code civil prévoyait la mention manuscrite de la somme en toutes lettres et en chiffres. Désormais, les mots « de sa main » sont remplacés par les mots : « par lui-même ».

B] La reconnaissance juridique de la signature électronique

1) Une définition neutre de la signature électronique

Prend naissance avec le Décret du 30.03.2001

L'article 1316-4 alinéa 1er donne une définition de la signature en général : "La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose, elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte".

Il s'agit là d'une définition neutre de la signature permettant à d'éventuelles évolutions technologiques d'être prises en compte par le droit de la preuve sans qu'il soit besoin d'avoir recours à une nouvelle réforme législative.

2) La reconnaissance légale

L'alinéa deux apporte tout de même une reconnaissance légale à la signature

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