Pouvoir De Police Spéciale Du Maire

Etendue du pouvoir de police spéciale du Président

I.En matière d'assainissement

Les pouvoirs de police spéciale en matière de réglementation de l'assainissement sont mentionnées aux articles L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la Santé publique

Ainsi, au titre des pouvoirs de police spéciale, le Président peut prendre des arrêtés pour assurer la salubrité publique dans les domaines visés à l'article L.1311-2 du CSP notamment :

en matière d'évacuation,

de traitement,

d'élimination et

d'utilisation des eaux usées.

Grosso modo, la transfert a pour objet de permettre au président de règlementer cette activité en imposant le respect des obligations prévues par la loi et àa ssurer l'application du Règlement de service.

Limite : Les maires restent compétents au titre de l'exercice du pouvoir de police générale pour prévenir les pollutions de toute nature. Ils restent également compétents pour prescrire toute mesure de sûreté exigée par les circonstances en cas de danger grave ou imminent.

II.En matière de Gestion des déchets

Les pvrs de police spéciale en matière de réglementation de gestion des déchets sont mentionnées à l'article L.2224-16 du CGCT :

il peut règlmenter la la présentation et les conditions de remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques ;

il fixe les modalités de collecte sélective ainsi que les conditions de tri des déchets ;

il peut rglementer la gestion de réception des déchets.

Les agents assermentés pourront constater les infractions et dresser les PV. Dans ce cas; c'est le tribunal pénal qui est compétent pour prononcer les sanctions.

Limite : Les maires restent compétents en matière de police générale de salubrité et de sureté publique. Ils sont notamment compétents pour faire respecter la commodité du passage sur les voies publiques. A ce titre, ils gèrent l'enlèvement des encombrants ainsi que la répression de tout dépôt ou objet qui nuiraient à la commodité du passage ou à la propreté des voies. C'est également au maire d'agir en cas d'abanndon de déchets dans la nature, selon les articles L.2212-2-5 du CGCT et L.541-3 du Code de l'Environnement.

III.En matière de stationnement des gens du voyage

Les pvrs de police spéciale en matière de réglementation stationnement des gens du voyage sont mentionnées à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 :

d'une part, ce pouvoir recouvre la possibilité d'interdire en dehors des aires d'accueil aménagées sur le territoire des la commune des résidence mobiles ;

d'autre part, ce pouvoir recouvre la possibilité de saisir le préfet de département pour qu'il mettre en demeure les occupants de quitter les lieux si le stationnement iirègulier

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