Les Pouvoirs De La Police Municipal

Les pouvoir de la police Municipale (Exposée)

INTRO :

Une police municipale française est un ensemble de fonctionnaires et d'agents publics, placé sous l'autorité directe d'un maire et qui contribue à assurer les fonctions de police dont est responsable l'élu local.

En effet, le maire, en France, est chargé d'importants pouvoirs de police administrative, au sens de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)1, comme la responsabilité d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; c'est une fonction administrative, que l'on appelle aussi « pouvoir de police du maire ».

Pour mettre en œuvre cette responsabilité, les communes peuvent créer des services appropriés et embaucher deux types d'agents : les policiers municipaux, dont les fonctions et le statut sont développés dans cet article, et les gardes champêtres, dont l'emploi est plus souvent créé en milieu rural.

La police municipale est l'une des composantes des forces de l'ordre françaises, avec la Police nationale et la Gendarmerie nationale.

II) Les limites du pouvoir de la police municipale

A- Limites territorial de la police municipal

Le maire concourt par son pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique. Ce pouvoir ne peut ni être partagé avec le conseil municipal, ni délégué (en cas d’exploitation d’un service public par une personne privée), ni faire partie des compétences transférées dans le cadre de la coopération intercommunale. En outre, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la police municipale, le maire n’est pas soumis au contrôle de l’assemblée délibérante. Si le champ d’action du maire, en matière de police, est très vaste, il connaît cependant certaines limites.

Tout d’abord, le maire exerce ses attributions "sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département". Par ailleurs, il est prévu l’intervention du préfet dans le domaine de la police municipale. C’est ainsi que le représentant de l’État peut prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales. Le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté et à la salubrité publics dont le champ d’application excède le territoire d’une commune.

Il faut cependant rappeler que la police municipale n’a aucune compétence en matière de libertés individuelles. Quelles que soient les circonstances, elle ne peut procéder à aucune garde à vue, perquisition, contrôle d'identité ou audition sans le concours d'un officier de police judiciaire.

En cas de délit, elle dresse un rapport ou un constat et peut éventuellement faire une arrestation, par exemple en cas de flagrant délit, mais elle doit, dans ce cas, remettre la personne interpellée à un Officier de police judiciaire de la Police Nationale ou de la

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