Plaider-coupable et le plea barguining

le plaider-coupable et le plea barguining

Introduction : La CRPC

En France la loi du 9 mars 2004 a introduit dans le Code de procédure pénale la CRPC pour certains délits. Cette procédure permet au délinquant de se reconnaitre coupable et de voir sa peine diminuée. Elle peut être initiée d'office par le procureur ou à la demande de l'auteur de l'infraction.

Conditions d'application:

La peine encourue ne doit pas dépasser cinq ans.

Le procureur ne peut proposer une peine supérieure à un an et doit offrir un délai de dix jours au prévenu pour accepter ou refuser cette dernière. La personne est placé en détention provisoire pendant ce délai.

Aucune discussion n'a lieu entre le prévenu & le procureur, la part de négociation est donc faible.

Si le prévenu accepte la peine proposée, le président du tribunal de grande instance procède à l'homologation de l'accord passé entre le procureur et le prévenu. Il ne peut pas modifier l’accord.

Si le suspect refuse la proposition du procureur ou si le président du TGI refuse l’homologation = saisine du TC.

1-Le plaider-coupable ou CRPC devant les cours d'assises

C’est une proposition du rapport Léger. Pas encore transcrit en droit positif. Sorte de CRPC mais en matière criminelle

La procédure d'assises varierai en fonction de la reconnaissance ou non des faits par l'accusé.

But = si les faits ne sont pas contesté, inutile de consacrer du temps à la matérialité des faits.

Cette procédure serait toutefois à distinguer de la CRPC et ce à cause de la gravité des faits et de l’importance des débats pour la victime. Il y aurait donc tout de même une véritable audience en présence de l'accusé et de la victime.

→ Au cours de cette audience, la cour s'assurera du caractère fondé de la reconnaissance de culpabilité mais sans qu'il y ait de véritable débat sur cette question. En revanche, un débat aura lieu s'agissant de la peine qui devra être prononcée.

En cas d'application de cette procédure, la peine maximale encourue par l'accusé sera minorée.

Cette procédure ne sera pas applicable à tous les crimes, des exclusions devant être prévues en fonction de la nature des faits (ex: crime de tortures commises de manière habituelle sur un mineur de quinze ans) ou de la peine encourue (ex: réclusion à perpétuité).

2-Le plea barguining

Plea barguining = c’est l'idée d'une entente sur la culpabilité et sur la peine entre ministère public et prévenu. C’est une sorte de plaider coupable.

But= réduction des délais de procédure.

Le concept de négociation apparut d'abord en common law et sous deux formes :

-La forme élémentaire est le plaidoyer de culpabilité ( GUILTY PLEA ), très utilisés aux USA et au Canada.

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