LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Peut On Se Contenter D Une Definition Formelle Du Droit

Mémoires Gratuits : Peut On Se Contenter D Une Definition Formelle Du Droit. Recherche parmi 240 000+ dissertations

Par   •  28 Décembre 2014  •  979 Mots (4 Pages)  •  586 Vues

Page 1 sur 4

Dissertation juridique.

Sujet : Peut t-on se contenter d'une définition formelle de la constitution ?

L'idée de constitution nous provient de l'anglais est apparaît en France au courant du 18 ème siècle, cependant à cette époque la définition de la constitution n'est pas la même qu'aujourd'hui, car elle n'avait pas vraiment de sens juridique -n'ayant pas été institutionnalisé par l’État français. A notre époque contemporaine la constitution peut être définit selon deux sens : Au sens matériel la constitution est l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui détermine la forme de l’État (unitaire ou fédéral), l'organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d'exercice du pouvoir (Lexique des Termes Juridiques 2014-2015 Dalloz) . Au sens formel la constitution est une acte juridique suprême de l’État consignant les règles constitutionnelles au sens matériel,si sa modification obéit à une procédure plus solennelle que la procédure législative ordinaire, on est en présence d'une constitution rigide. Par opposition une constitution est dite souple si elle peut être révisée dans des conditions identiques à ou proches de ma procédure législative ordinaire (Lexique des Termes Juridiques 2014

-2015 Dalloz). Cette opposition entre constitution rigide et constitution souple nous amène à nous poser la question suivante : Peut-on se contenter d'une définition formelle de la constitution ? Se poser cette question amène à s'interroger sur plusieurs points. Dans une première partie nous verrons dans une première partie que la Constitution est une norme supérieure (I), dans une deuxième partie nous verrons que la Constitution rêvet aussi un aspect matériel (II).

I/ La constitution est une norme supérieure.

Dans une première partie nous verrons la définition formelle de la constitution (A) et dans un deuxième temps nous verrons les autres définitions (B)

A) La définition formelle de la constitution.

Selon L Favoreu « Pour qu'il y ait droit constitutionnel formel, il faut et il suffit qu'il existe par ailleurs une autre procédure, renforcée par rapport à cette ou à ces procédures ordinaires, c'est à dire qu'il s'agira des normes produites selon la procédure la plus renforcée » (Droit constitutionnel Dalloz 2007). Dit de manière très explicite la constitution est une norme supérieure car elle ne peux pas être modifié par la loi quand celle-ci poursuit son parcours classique, pour la modifié il faut faire une procédure de révision qui est bien plus complexe. La constitution est aussi une norme supérieure tout simplement car les normes constitutionnelles se situent tout en haut de la pyramide des normes, toutes les anciennes et nouvelles doivent être conforme a la constitution. Dans la constitution de 1789 il est précise que celle-ci est sacré lui donnant en quelque sorte un aspect divin, aspect que l'on peut assimiler à une forme de droit naturel « supérieur », le fait qu'elle ne puisse être modifié par une autre loi permet d'affirmer que la constitution au sens

...

Télécharger au format  txt (6.2 Kb)   pdf (82.1 Kb)   docx (10 Kb)  
Voir 3 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com