Permis de louer

Le permis de louer

Mai 2017
Le particulier Immobilier n°341, article complet
Auteurs : SALBAYRE Emmanuel et ALEXANDRE Stéphanie

En France environ 210 000 logements seraient indignes, car ils présentent un risque pour la santé de leurs occupants. C'est pourquoi, Emmanuelle Cosse, ministre du logement, a instauré le « permis de louer ».

• De quoi s'agit-il ?

Le permis de louer est un dispositif de la loi ALUR, entré en vigueur récemment et ayant pour but de lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. 

• A qui est destiné ce dispositif ?

Ce dispositif n'est pas une bonne nouvelle pour les propriétaires, qui ont le sentiment qu'une nouvelle contrainte va s'abattre sur eux. Cependant il ne devrait concerner qu'un nombre limité de propriétaire-bailleur.
Il est encore difficile de savoir qui est concerné par ce dispositif et quelles collectivités choisiront de l'appliquer. Toutefois ce dispositif s'adresse avant tout à des collectivités déjà impliquées dans la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. Certaines villes peinent à s'organiser pour le stopper, fautes de moyens financiers. Il ne sera donc d’aucune utilité pour ces communes-là.

• Quels sont les formulaires à remplir et où les trouver ?

Les premiers permis de louer ne seront pas délivrés avant l'été voire l'automne prochain. Le décret n°2016-1790 permet en effet aux collectivité territoriales de délimiter des zones jugées à risque, dans lesquelles la mise en location sera désormais conditionnée à une déclaration préalable. Deux arrêtés du 27 mars sont venus préciser le modèle des formulaires Cerfa que les propriétaires bailleurs qui mettront leurs biens en location sur les territoires en question seront tenus de remplir.
Le permis de louer n'est pas non plus nécessaire pour les locations touristiques et les baux commerciaux.
Les formulaires à utiliser sont disponibles sur internet et ceux qui souhaitent en obtenir doivent utiliser l'un des trois formulaires suivants :

• Déclaration de mise en location ;
• Déclaration d'autorisation préalable de mise en location ;
• Déclaration de transfert d'autorisation préalable de mise en location en cours de validité.

• Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Le régime d'autorisation préalable de mise en location impose au bailleur d'obtenir une autorisation préalable avant de conclure le contrat. Pour tout logement considéré comme « susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique », la demande peut être rejetée, ou faire l'objet d'une autorisation sous conditions de travaux ou d'aménagements.
Le non-respect de ces régimes entraîne pour les propriétaires des amendes pouvant aller jusqu'à 5 000 €, voir 15 000 € en cas de location d'un bien malgré un avis défavorable.

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