Permis De Construire

Ci-dessous la liste des principaux textes qui reviennent souvent dans l’examen des dossiers d’autorisation :

1. le Dahir n°1-60-063 du 25 juin 1960 relatif au développement des agglomérations rurales ;

2. le Dahir portant loi n°1-93-51 du 10 septembre 1993 instituant les Agences Urbaines ;

3. la loi n°16-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à l’institution de l’ordre national des Architectes, promulguée par le dahir n°1-92-122 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) ;

4. La loi n°78.00 portant charte communale, promulguée par le dahir n°1-02-297 du 03 octobre 2002 ;

5. La loi n°12.90 relative à l’urbanisme, promulguée par le dahir n°1-92-31 du 17 juin 1992 ;

6. La loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, promulguée par le dahir n°1-92-7 du 17 juin 1992 ;

7. La loi n°30-93 relative à l’exercice de la profession d’Ingénieur géomètre-topographe et instituant l’Ordre National des Ingénieurs géomètres-topographes, promulguée par le dahir n°1-94-126 du 25 février 1994 ;

8. La Circulaire 1500/2000 du 6 octobre 2000 relative à la simplification des circuits et des procédures d’instruction des demandes d’autorisation ;

9. La Circulaire 65 du 30 Mars 1994 relative à la réglementation de la construction dans le milieu rural ;

10. La Circulaire 2531 en date du 10 février 2004 relative à la création des antennes des Agences urbaines au niveau des délégations provinciales et préfectorales de l’Habitat.

11. La Circulaire n°118/17799 du 1er novembre 2006 relative aux projets de lotissements, de groupes d’habitation, de morcellements et de constructions à réaliser à proximité des Palais et Demeures Royaux ;

12. La circulaire interministérielle n°31/10098 du 06 juillet 2010 relative aux conditions permettant aux projets d’investissement de bénéficier de dérogations en matière d’urbanisme ;

13. La Circulaire n°12075 du 08 juillet 2011 relative à la rationalisation des procédures d’inspection et de contrôle des chantiers ouverts et respect des délais d’octroi de la note de renseignements.

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