Pacte Duteuil

En matière fiscale, la transmission d’entreprise balaie un large spectre d’opérations et d’implications fiscales comme l’évaluation, la succession, la donation, la vente, l’apport, les plus-values, les droits d’enregistrements, etc.

Il convient de rappeler quelques principes et règles fiscaux de bon sens dans le cadre d'une transmission d'entreprise. Il faut ainsi :

• choisir le moment pour vendre (c'est-à-dire saisir l’opportunité de la conjoncture) ;

• choisir de vendre après un minimum de trois bons exercices ;

• trouver un candidat à la reprise ;

• choisir de vendre (personne extérieure au cercle familial) ou de donner (descendants, etc.) ;

• vendre des actifs (entreprise individuelle) ou vendre des titres (parts de sociétés) ;

• vérifier les contrats d’assurance décès après la transmission.

1- En cas de transmission à titre gratuit

C'est-à-dire en cas de succession ou de donation :

Chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de 159.325 € sur sa part de succession tous les 6 ans.

Il existe une réduction des droits de donation de 50 % par exemple si la donation est consentie par le chef d’entreprise âgé de moins de 70 ans dans le cas d’une donation en pleine propriété.

De plus, les droits de donation peuvent être pris en charge par le donateur ou sa société (en cas de donation de parts sociales).

La loi TEPA est venue considérablement réduire l’imposition applicable lors des donations ou des successions en ligne directe.

Il existe un dispositif spécifique pour les transmissions d’entreprises à titre gratuit, avec un abattement de 75 % de la valeur de l’entreprise transmise. Il faut pour cela souscrire un engagement de conservation des titres (même avec l’un de leurs associés – cette mention doit figurer dans les statuts ou tout autre acte opposable).

2- En cas de transmission à titre onéreux

Ici est envisagée la cession de l’entreprise et nécessairement l’imposition de la plus-value réalisée suite à cette cession.

Deux dispositifs d’exonérations ont été introduits :

• Le premier s’applique aux transmissions d’entreprises exploitées en nom propre ou sous la forme d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés. Il prévoit une exonération totale des plus-values lorsque la valeur des biens transmis ne dépasse pas 300.000 € et une exonération dégressive entre 300.000 € et 500.000 € ; à noter que si le cédant prend sa retraite après cette cession, aucun de ces plafonds ne lui est applicable.

• Le second pour les chefs d’entreprise qui exploitent en nom propre, ils peuvent bénéficier d’une autre exonération (en fonction du chiffre d’affaires de leur entreprise) ; ils peuvent aussi apporter leur entreprise à une société afin de pouvoir vendre les titres de la société (soumise à l’impôt sur les sociétés).

Ces cessions de titres sont exonérées d’impôt sur le revenu au titre de la plus-value (mais pas au titre de la CSG et de la CRDS en cas de durée de détention de 8 ans et plus).

Les années de détention sont comptées à partir du 1er janvier 2006. Les dirigeants qui cèdent leurs titres pour prendre leur retraite, ne se verront pas opposer la date du 1er janvier 2006 pour calculer leur nombre d’années de détention.

3- Rappel des principales méthodes d’évaluation de l’entreprise admises par l’administration fiscale

Il faut s’assurer de la fiabilité des documents financiers par un audit, analyser le prévisionnel de l’entreprise et son environnement.

Quatre méthodes peuvent être retenues :

• la valeur patrimoniale, qui prend en compte le montant des actifs de l’entreprise corrigé des plus ou moins values latentes en tenant compte de la valeur du fonds de commerce ou de la clientèle ;

• la valeur de rentabilité, qui détermine la capacité de l’entreprise à créer des bénéfices (on applique au bénéfice un coefficient multiplicateur) ;

• la valeur de rendement qui valorise l’entreprise en fonction des résultats distribués ;

• la valeur comparable, comparaison de la valeur de l’entreprise avec les prix pratiqués lors de transactions récentes.

Entreprendre – Transmettre son entreprise ou sa société : le pacte Dutreil

Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une réduction substantielle des droits de mutation à titre gratuit (en cas de transmission d’une entreprise ou de titres de sociétés par donation ou de succession). En effet, si les conditions du pacte sont réunies, biens concernés par le pacte seront exonérés de droit de mutation à concurrence de 75% de leur valeur.

–> Ils seront soumis aux droits de mutation à titre gratuit pour 25% seulement de leur valeur.

Il s’applique aussi bien aux titres de sociétés (art. 787 B du Code général des Impôts) qu’aux entreprises individuelles (art. 787 C du Code général des Impôts).

I – Les dispositions concernant les titres de sociétés

Pour bénéficier du régime fiscal de faveur, il est nécessaire de souscrire un engagement de conservation des titres à deux niveaux :

- Tout d’abord un engagement collectif de conservation des titres. Cet engagement est souscrit par au moins deux associés, pour une durée minimale de deux ans.

Pendant toute cette période, il est impossible de céder des titres à une personne étrangère à l’engagement, et ce

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