PROCEDURE PENALE

PROCEDURE PENALE TD

(séance 1)

L'APPARTENANCE DES JURIDICTIONS RÉPRESSIVES A L'ORDRE JUDICIAIRE

(motivation du juge et droit de la preuve)

DEFINITIONS:

- élement à charge: élement de preuve qu'une partie a apporté au juge

- prononcé de la décision: lecture du jugement à l'oral par le juge à la fin du procès

- délibéré (délibération): période pendant laquelle les juges qui ont entendu les parties ou leurs mandataires à l'audience, se retirent, pour débattre collégialement des dispositions qui constitueront le jugement ou l'arrêt. Au cours du délibéré le juge qui a présidé l'audience et ses assesseurs échangent leurs avis après avoir examiné les pièces du dossier.

- motivation du juge: la motivation des décisions de justice, qui trouve son origine, en droit interne, dans la loi des 16 et 24 août 1790, constitue une garantie essentielle pour les justiciables. Elle permet en effet, rompant avec les pratiques de l’Ancien Régime, de dissuader le juge de statuer de manière partiale ou arbitraire. Elle oblige le juge a prononcé les motifs qui l'ont convaincu à prendre sa décision, ces motifs sont divers selon la phase de la procédure. Par exemple, en cas de condamnation: le juge doit énoncé les principaux éléments à charge (éléments de preuve apporté par une partie) qui l'ont poussé à condamnder le mec.

- instruction: phase de la procédure pénale pendant laquelle le juge d'instruction fournit au tribunal ou à la cour tous les éléments nécessaires (information judiciaire, auditions, confrontations) qu'il a récolté afin que ce/cette dernier(e) puisse donner son jugement en connaissance de cause.

- motif: réponse faite par le juge aux moyens invoqués par les parties pour infirmer ou confirmer la légitmité de ces moyens

- dispositif: partie du jugement ou d'un arrêt situé après la locution "par ces motifs".

Le dispositif se compose de plusieurs trucs: une phase dans laquelle le juge indique si le procès s'est déroulé selon le principe du contradictoire (débats permis par chaque partie afin de discuter des moyens qui lui sont opposée) et si le jugement est ou non susceptible d'appel + plusieurs propositions indiquant quelle et la décisions prise (le juge examine d'abord les moyens de forme puis de fond)

- commission rogatoire: procédure judiciaire par laquelle le juge d'instruction autorise un policier à enquêter pour rechercher des preuves

- instruction: procédure durant laquelle le juge d'instruction rassemble des preuves sur la commission d'une infraction et décide du renvoi devant la juridiction de jugement, des personnes contre lesquelles il existe des charges

INTRO SUR LA PROCEDURE PENALE:

CARACTERES FONDAMENTAUX DU PROCES PENAL (art préliminaire CPP):

- La procédure pénale doit être équitable (une partie ne doit pas avoir plus de pouvoirs que l'autre, le juge doit etre indépendant et impartial) et contradictoire (débats permis par chaque partie afin de discuter des moyens qui lui sont opposée)

- Aucun juge ne peut statuer sur plusieurs phases de la procédure de justice.

- Tout accusé doit être jugé par les mêmes règles qu'un autre accusé ayant commis la même infraction.

- Le juge garantie veille à la formation et à la garantie des droits des victimes pendant le procès

- Toute personne est présumée innoncente tant que sa culpabilité n'a pas été prouvé. L'atteinte à la présemption d'innoncence sont réprimés par la loi.

La personne suspectée a le droit d'être informée ce qu'on lui reproche et dêtre assistée par un défenseur.

Toute mesure de contrainte (exemple: garde-à-vue) contre le suspect doit être prise ou contrôlée par le juge. Elles doivent être strictement limitée aux nécessitée de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.

L'accusation de cette personne doit être donné dans un délai raisonnable.

Toute personne condamné a le droit de faire appel à une autre juridiction (appel, cassation).

Procédure penale =/= Procédure civile car :

- pluralité des organes (policice judiciaire, juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, Ministère Public, tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d'assises, juge de l'application des peines, etc...)

- multiplicité des phases (enquête policière, instruction, jugement, application des peines)

Procédure pénale = Procédure civile: car elles assurent la meilleure administration possible de la justice

DOCUMENT 2 (procédure pénale vs procédure civile)

PARTICULARISME / SIMILITUDES:

UN MODELE PROCEDURAL COMMUN GRÂCE A LA CEDH:

Ce qui tend vers un modèle commun est l'influenc du modèle européen du procès équitable et plus précisement sur 2 points: la requalification des faits par le juge et la séparation des fonctions instruction/jugement.

SUR LA REQUALIFICATION DES FAITS PAR LE JUGE:

- En civil, la procédure est soumise au respect de deux trucs: le juge doit donner l'exacte qualification des faits et actes litigieux sans s'arrêter à la qualification que les parties ont proposé (art 12 NCPC) et le juge doit assurer le principe du contradictoire (art 16 NCPC). La cour de cassation a fait une combinaison de ces deux textes disant que la qualification des faits faite par le juge doit être montrer aux parties pour en discuter.

- En pénal, la requalification des faits était possible mais le juge n'était pas obliger d'en faire part aux parties.

C'est alors la jurisprudence

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