Ordre Public de protection et l’ordre public de direction

’ordre public de protection et l’ordre public de direction

L’ordre public peut se définir comme l’état social caractérisé par la paix, la sécurité publique et la sureté. Cet ordre public est donc d’une importance capitale pour un pays, il garantie une situation stable pour la population. Cette stabilité se fait par le biais de lois, règlements ... A travers la notion d’ordre public, on comptabilise deux types d’ordre, l’ordre public de direction et l’ordre public de protection.

Quelles sont les distinctions entre ordre public de protection et ordre public de direction ?

Dans une première partie, nous parlerons de l’ordre public de direction et ensuite, la deuxième partie consistera à décrire l’ordre public de protection.

L’ordre public de direction désigne l’ordre qui protège l’intérêt général. Au point de vue politique, celui-ci défend l’Etat, la famille, la morale … tandis qu’au point de vue économique, c’est l’Etat qui intervient dans l’organisation des échanges de biens et services. Le droit pénal est utilisé quand il s’agit d’ordre public de direction politique. Par exemple celui-ci est employé pour punir, sanctionner un individu étant en infraction. Ces sanctions peuvent donc être définies par le code pénal ou aussi par le code civil dans le cas de sanction civile, le droit civil concernant plus les rapports entre les individus. L’ordre public de direction a été favorisé notamment en période de dirigisme. C’est un système dans lequel l’Etat remplace l’initiative privée dans la vie économique. Autre exemple, les règles du droit public économique. Les entreprises publiques sont les acteurs du droit public économique. Il régule l’intervention publique sur les activités économiques, dans l’intérêt général (réglementation des marchés publics, obligation de faire jouer la concurrence).

L’ordre public de protection quant à lui, protège des intérêts variés, en général ceux d’une partie faible. C’est par exemple le cas du consommateur lorsqu’il est opposé à un vendeur professionnel qui veut imposer des clauses abusives, qui sont interdites. Les clauses abusives sont des clauses exagérées, disproportionnées qui ne correspondent pas à l'attente légitime du cocontractant et qui trompent la confiance que l'on doit pouvoir avoir envers un cocontractant professionnel. Le code de consommation condamne ces clauses abusives avec l’article L 132-1 : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Contrairement à l’ordre public de direction, le juge a de nombreuses dispositions concernant les moyens de droit. Ces dispositions sont d'ordre procédural ou de droit substantiel. Elles prévoient parfois le pouvoir, parfois l'obligation et parfois l'interdiction pour le juge de relever d'office certains moyens de droit. L’ordre public substantiel traduit les règles auxquelles les parties ne peuvent pas renoncer.

Après avoir fait apparaître les distinctions entre ces deux

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