Obligations Du Producteur " articles "

Les responsabilités du producteur selon la loi 24-09

Les conditions de mise à disposition sur le marché des produits et des services

Des produits et services non soumis à une réglementation :

Le producteur ou importateur doit mettre à disposition sur le marché un produit à caractère sécurisé et qui ne nuit pas la santé du consommateur c’est-à-dire que l’évaluation du caractère sur d’un produit doit tenir compte des caractéristiques dont sa composition, son emballage, son conditionnement ses conditions d’assemblage, d’installation, d’utilisation et d’entretien à fin d’atteindre le besoin souhaité sans effets néfastes sur le consommateur.

Des produits et services soumis à une réglementation

Le producteur est amené à respecter l’obligation générale de sécurité qui comprend des produits détenant les exigences essentielles de sécurité et d’après le chapitre 2 portant sur les obligations générale de sécurité, le produit doit être conforme aux exigences de sécurité auxquelles ledit produit doit répondre pour pouvoir être mis à disposition.

Des produits soumis à une règlementation technique particulière

Afin de mettre à disposition sur le marché un produit répondant aux normes de sécurité, le producteur est appelé à respecter les dispositions confirmée par la loi 24-09 spécifiquement dans l’article 9 qui évoque les exigences essentielles de sécurité et les spécifications techniques qui leur sont applicables.

Respect de la réglementation technique particulière :

Lorsque le produit détient un aspect technique, le producteur dans ce cas est tenu à respecter non seulement l’obligation générale de sécurité mais aussi les spécifications techniques. C’est à dire une bonne maitrise de l’ensemble des exigences à satisfaire par un produit Si un produit ou service ne parviennent pas à satisfaire à une ou plusieurs des spécifications applicables, il peut être désigné comme étant hors spécification.

Déclaration de la conformité

Dès la première mise à disposition du produit sur le marché et faisant l'objet d'une réglementation technique particulière, le producteur est engagé à rédiger une déclaration de conformité par laquelle il atteste, sous sa seule responsabilité, que le produit répond aux exigences essentielles de sécurité prévues par la réglementation technique particulière applicable au dit produit.

La déclaration doit contenir :

• Toutes les informations appropriées en vue d'identifier la réglementation technique particulière applicable

• Les données sur le producteur ou l'importateur le produit et , le cas échéant, l'organisme d'évaluation de la conformité agrée qui est intervenu

• Le cas échéant, la référence aux normes appliquées.

La documentation technique

Un dossier technique contenant ce qui est nécessaire du point de vue technique est obligatoire chose qui permettra de démontrer la conformité du produit à savoir que chaque réglementation technique particulière précise les conditions relatives à la présentation du dossier technique et fixe le contenu du dossier technique à constituer pour que celui-ci puisse être considéré comme complet.

Le dossier technique complet doit être conservé et tenu à la disposition de l’administration compétente à la demande de celle-ci pendant une durée d’au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.

Marquage de conformité

La loi impose aux producteurs de signaler le marquage sur un produit, la marque «MA» indique que celui-ci, fabriqué au Maroc et qui est conforme aux exigences du consommateur Marocain en matière de sécurité, de santé et de protection de l'environnement et donc le producteur doit assurer que le marquage doit respecter les conditions de forme, d’apparence et de présentation fixée dans la réglementation technique particulière.

Obligations des producteurs et des importateurs de produits ou des prestations de services

Les responsabilités liées à l’obligation générale de sécurité :

 Pour une consommation juste , le producteur doit assumer sa responsabilité de donner aux consommateurs les informations utiles qui permettent de donner une image claire sur les probabilités de risques liés au produit pendant la durée de son utilisation cela signifie que des mesures doivent être mises par exemple :

• La réalisation d’essais par sondage sur les produits commercialisés.

• L’examen des réclamations reçues des utilisateurs et, le cas échéant, la tenue d’un registre des réclamations.

• L’information des distributeurs sur le suivi de ces produits.

 Lorsque le producteur ou l'importateur de produits ou le prestataire de services vient à savoir ou doit savoir, notamment au terme d'une évaluation des risques ou sur la base des informations en possession, qu'un produit ou un service qu'il a mis à disposition sur le marché ne répond pas aux exigences de sécurité, il notifie immédiatement l'administration compétente.

• Il communique au moins les informations suivantes :

• Les données permettant une identification exacte du produit ou du lot de produits ou du service en cause;

• Une description complète du risque.

• Toutes les informations disponibles permettant de tracer le produit

 Au cas où le produit se trouvant au marché ne répond pas aux normes de sécurité, le producteur doit notifier immédiatement l’administration compétente ceci dit qu’une collaboration entre les deux parties doit être établi à fin de mieux maitriser les risques que présentent des produits ou services qu’ils mettent à disposition ou mis à disposition sur le marché.

Les responsabilités du producteur Selon la loi 06-99

 La loi communique aux producteurs de mettre à disposition aux acheteurs, le barème de prix et les conditions de vente, il s’agit aussi des conditions de règlement et les garanties

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