Obligation De Conseil : Arret Du 28 Octobre 2010

Le droit de la consommation a été mis en place essentiellement pour protéger la partie faible dans une relation de consommation. Pour assurer cette protection, une obligation d’information pèse sur le professionnel. En effet, « assurer une meilleur information au consommateur est indispensable » selon le professeur TERRE. L’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 28 octobre 2010, nous apporte une précision sur la portée de cette obligation d’information.

En espèce, M. et Mme X ont acheté du carrelage à la société ATC pour border leur piscine. Après détérioration du carrelage, les époux X ont demandé l’avis d’un expert. Celui-ci conclut à l’incompatibilité de la terre cuite, matériau utilisé pour la fabrication du carrelage, et du traitement d’eau par électrolyse du sel utilisé pour la piscine. Les Epoux X ont donc assigné le vendeur de la société ATC pour obtenir indemnisation. En second instance, la Cour d’appel de Nîmes a rejeté la demande des époux X, au motif que les clients n’ont pas informé le vendeur sur l’utilisation spécifique des produits. Les époux X ont alors formé un pourvoi en cassation.

Il reviendra à la Cour de cassation de se demander si la preuve incombe au vendeur en cas d’action en responsabilité ?

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010, forme un arrêt de cassation déclarant que la Cour d’appel n’a pas jugé de bon droit. En effet la Cour de cassation rappelle « qu’il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil ».

Il conviendra de s’interroger sur les obligations réservées au vendeur professionnel (I) puis sur les modalités de la responsabilité du vendeur professionnel (II).

I) Le devoir du vendeur professionnel

En observant les règles du code de la consommation, trois exigences sont attendues d’un professionnel. L’obligation de transparence est l’une des obligations découlant de la relation professionnel-consommateur (A). En cas d’inexécution de cette obligation, la responsabilité peut être engagée (B).

A) L’obligation de transparence

Face à des méthodes commerciales de plus en plus agressives, la sécurité du consommateur est devenue une préoccupation principale pour le législateur et la jurisprudence.

D’un point de vue étymologique, la transparence est la qualité de laisser passer la lumière pour entrevoir les objets en second plan.

Cette qualité est devenue une exigence obligatoire du point de vue de la consommation. En effet ce domaine de droit repose essentiellement sur la relation contractuelle de vente. La validité du contrat étant la condition sine qua non pour que cette relation soit conforme du point de vue du droit civil des contrats, le consentement doit exister, être libre, éclairé et non vicié. La transparence du point de vue de la communication et de l’information intégrale (ne rien cacher au consommateur) est donc liée à l’impératif du consentement éclairé. Enfin en ne cachant rien au consommateur, le professionnel est certain que le consommateur donnera un consentement réfléchi, en adéquation avec sa volonté interne. La qualité de transparence permet donc de restaurer l’autonomie de volonté du consommateur.

En droit de la consommation, la principale obligation relative à la transparence, est l’obligation d’information. En effet, cette obligation permet de rétablir l’équilibre entre les parties. Le consommateur étant considéré comme ignorant et de partie faible dans un domaine toujours plus complexe, l’accès à toutes les informations est essentiel. Le professionnel, débiteur de l’information, est donc tenu de se renseigner afin de pouvoir renseigner par la suite le consommateur.

B) L’inexécution de l’obligation de conseil entrainant la responsabilité du vendeur

Du point de vue jurisprudentiel, l’obligation s’est considérablement étendue. De ce fait, des obligations accessoires telles que

...