Note Succinte Sur L'investissement International Face Au Defi Du Deplacement De Propulations Dans Les Pays En Developpement

En droit international, il n’existe pas de mécanismes et/ou de règles qui autorisent de contrôler les activités économiques internes à un Etat, notamment la réalisation de gros projets d’investissements et les travaux d’infrastructures faisant l’objet d’investissements internationaux publics ou privés. Ce sont des activités qui sont soustraites aux mécanismes internationaux de contrôles tels que ceux qui s’appliquent aux droits de l’homme par exemple. Ainsi, un Etat peut favoriser, entreprendre ou autoriser des activités ayant des impacts négatifs substantiels sur ses ressources naturelles, polluantes ou qui peuvent avoir des impacts sociaux négatifs sur ses citoyens sans avoir à en rendre compte au niveau international. La communauté internationale des Etats n’a aucune prérogative pour demander des comptes à un Etat qui autoriserait par exemple la réalisation d’un projet ayant de graves impacts négatifs sur ses ressources en eau, ses forêts et son couvert végétal nécessaires pour la conservation des écosystèmes, voire les sols qui peuvent se dégrader et appauvrir ceux qui en vivent ou plus grave encore le déplacement involontaire et souvent forcé de populations. Les exemples de tels projets sont innombrables et ont pu être observés sur tous les continents. Des grandes exploitations de palmiers à huile dans certains pays asiatiques ou africains, aux grand barrages hydroélectriques en Asie (Chine, Inde, Népal entre autres) et en Amérique latine, projets miniers et d’extraction des ressources naturelles sur tous les tous les continents.

Les exemples de ce type de projets a larges impacts négatifs sont tellement nombreux qu’il serait vain de vouloir les citer ici. L’exemple emblématique qui a suscité les premières grandes controverses est celui du Barrage Hydroélectrique d’Arun III au Népal en 1994 qui avait été conçu sans tenir compte des besoins réels du pays, de ses capacités techniques de réalisation et de gestion de ce type d’infrastructure, des intérêts des populations de la Vallée d’Arun qui allaient souffrir d’impacts sociaux importants, notamment du fait de déplacement involontaire, de l’écosystème de ce pays de l’Himalaya et de la gestion de ses eaux.

C’est là un vide juridique important tout à justifiable lorsque l’on considère la structure et le fonctionnement la société internationale et de l’économie mondiale. L’Etat souverain au cœur de la société internationale a et continue de résister au principe même d’un traité international relatif à la gestion et à la conservation de certaines ressources naturelles telles que les forêts, le pétrole, le gaz naturel ou le sol. De même qu’il n’a pas été possible depuis la décennie 1970 de développer un régime juridique contraignant qui pourrait gouverner l’activité des sociétés transnationales qui dominent largement le marché des ressources naturelles. Les conventions internationales relatives à la protection de l’environnement sont, de ce point de vue, relativement inefficaces du fait qu’elles sont dépourvues de mécanismes effectifs et efficaces de contrôle sur les décisions de l’Etat concernant les activités et projets de développement sur son territoire.

La question est beaucoup plus délicate lorsqu’il s’agit des impacts sociaux, notamment ceux subis par des citoyens du fait des expropriations de terres destinées à des projets de développement et d’exploitation de ressources naturelles. Ces expropriations donnent lieu à des déplacements de populations souvent massifs qui engendrent des impacts négatifs et des défis majeurs que les populations affectées ne sont pas en mesure d’affronter.

En effet, lorsque l’Etat doit attribuer des assiettes foncières pour les besoins d’un projet de développement, il doit en général soit le prélever sur le domaine public ou privé de l’Etat, soit procéder a une expropriation pour cause d’utilité publique. Ceci est le cas pour les assiettes foncières destinées à l’exploitation de ressources naturelles (mines, pétrole, eau, forets) ou pour la construction d’infrastructures lourdes (pipelines, lignes de transmission électriques, routes d’évacuation des ressources naturelles, barrages hydroélectriques ). Ces dernières années ont aussi vu une croissance importante d’expropriation de terres destinées à des sociétés transnationales qui investissent dans la production de produits agricoles hautement spéculatifs tels que le soja, le maïs, l’huile de palme entre autres). En effet, en général les Etats sont dotés de codes, lois et règlements fonciers qui traitent de l’expropriation des terres. Mais le régime de l’expropriation avec ses procédures et ses exigences substantielles ne s’appliquent pas dans la grande majorité. En effet, dans de nombreux pays, le régime foncier est marqué par de dualisme qui fait que peu de terres sont formellement reconnues comme étant la propriété des communautés qui y et en vivent souvent depuis des temps immémoriaux. Les droits d’usage sont reconnus à ces communautés en vertu du droit coutumier, et même souvent en vertu de lois promulguées. Dans ce dernier cas de figure, la loi reconnait le droit d’usage au profit des communautés bénéficiaires mais consacre le droit de propriété au profit de l’Etat.

Cependant au niveau international, il fait noter que les Institutions Financières Internationales (IFIs) multilatérales comme la Banque mondiale , la banque Asiatique de Développement (BAD) et la Banque Africaine de développement (BAfD) notamment ont développé des politiques opérationnelles relatives à l’acquisition des terres et au déplacement involontaire des populations dans le cadre des projets qu’elles financent. Ces politiques opérationnelles n’ont jamais eu pour objectif ou pour ambition d’énoncer des règles de droit obligatoires pour les membres de ces IFIs. Il s’agit de principes, règles et procédures que les cadres et expertes des IFIs doivent respecter pour s’assurer que les projets qu’ils dirigent puissent bénéficier du financement de l’IFI concernée.

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