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Note De Service

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Par   •  9 Janvier 2014  •  203 Mots (1 Pages)  •  966 Vues

Les Meubles de Qualité

INFORMATION

A : Service Comptable

Objet : Rappel des règles de déductibilité de la TVA concernant les véhicules (tourisme ou non)

Date : Janvier 2012

De : Chef-Comptable

Règle générale :

La TVA concernant l'acquisition d'un véhicule et ses frais accessoires (entretien, réparation, loyers si location...) n'est pas déductible si le véhicule acquis est un véhicule de tourisme.

Exceptions : La TVA est déductible si le véhicule concerné est un :

Véhicule utilitaire

Véhicule destiné à être revendu par un concessionnaire ou un négociant automobile et destiné à la revente à l’état neuf

Véhicule routier comportant (en plus du siège conducteur) plus de 8 places assises utilisé par l’entreprise pour amener son personnel sur les lieux de travail

Véhicule affecté exclusivement à l’enseignement de la conduite

Véhicule donné en location

Véhicule acquis par une entreprise de transports publics de voyageurs affecté exclusivement à la réalisation des transports (taxis, corbillards pour pompes funèbres, véhicules sanitaires légers aménagés pour malades et blessés)

Carburant : La TVA est déductible en fonction du type de carburant :

Super : non déductible

GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié), GNV (Gaz Naturel pour Voitures) et électricité : déductible à 100%

Gazole et Superéthanol E85 : déductible :

à hauteur de 80% si c’est pour un véhicule de tourisme

à hauteur de 100% si c’est pour un véhicule utilitaire

Le Chef-Comptable

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