Note Compta

L’entreprise a le choix entre plusieurs structures juridiques. Ce choix est crucial, la responsabilité des associés et dirigeants, le capital social minimal ou encore l’imposition varient selon les différentes formes juridiques. Avec 3 associés le choix se restreint entre la société à responsabilité limitée (SARL) la société par action simplifiée (SAS) et la SNC (société en nom collectif).

Le capital de la SARL est fixé librement par les associés. La société est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement des personnes physiques. Le gérant peut être un associé mais rien ne l’y oblige. Le principal avantage de cette structure juridique se trouve dans la responsabilité des associés, qui est limitée au montant de leurs apports, sauf en cas de faute de gestion des associés ou de caution accordée à titre personnel. Les dirigeants ont une responsabilité civile et pénale, l’imposition des bénéfices se fait via l’impôt sur les sociétés. Néanmoins il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille, ou pour une SARL de moins de 5 ans sous certaines conditions. Le régime fiscal du dirigeant est lié aux traitements et salaires, son régime social est assimilé-salarié s’il est gérant minoritaire ou travailleur non salarié s’il est gérant majoritaire, sa rémunération est déductible sur les recettes. Le régime social des associés est celui des salariés, les décisions de gestion courante sont prises par le gérant, les autres dépassant son pouvoir sont prises en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire s’il s’agit d’une modification des statuts. La désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, et l’entreprise est transmissible par cession de parts sociales.

Le montant du capital de la SNC est fixé librement. Un ou plusieurs gérants dirigeants qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique, d’un tiers ou d’un associé. La responsabilité des dirigeants est civile et pénale. Les associés sont responsables indéfiniment, sur l’ensemble de leurs biens et solidairement. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfice au titre de l’impôt sur le revenu, mais la société peut opter pour l’impôt sur les sociétés. La rémunération des dirigeants n’est pas déductible sur les recettes de la société, sauf si l’entreprise a opté pour l’IS. Le dirigeant est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, il est affilié au régime des travailleurs non-salariés. Les règles concernant la prise de décision et la désignation d’un commissaire aux comptes sont les mêmes que pour la SARL. L’entreprise se transmet par cessions de parts à l’unanimité des associés.

Le capital de la SAS est librement fixé par les actionnaires qui déterminent librement les statuts et règles d’organisation de la société. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Le dirigeant a une responsabilité civile et pénale. Les règles d’imposition du bénéfice sont les mêmes que pour la SARL. La rémunération des dirigeants est déductible sur les recettes de la société et le régime fiscal du dirigeant est lié aux traitements et salaires, sauf si l’entreprise opte pour l’impôt sur le revenu. Le régime social des associés est affilié à celui des salariés s’ils sont titulaires

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