L’éventuelle dérogation au droit communautaire

I- L’éventuelle dérogation au droit communautaire

Dans cette jurisprudence du 15 décembre 2009, les sept Etats membres en cause justifient la dérogation au droit communautaire par la protection de leurs intérêts essentiels de sécurité (à travers l’article 346 TFUE) (A) et par l’éventuelle existence d’une suspension des droits de douane (B).

A) La protection des intérêts essentiels de sécurité des Etats membres

L’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE, dit aussi traité de Lisbonne) mérite un éclairage particulier. En effet, alors que le contrôle du commerce des armes impose la transparence, l’article 346 TFUE permet l’opacité. La rédaction de cet article reprise de l’ancien article 296 TCE est explicite :

Elle précise bien que « tout État membre peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre». En revanche, dans un contexte où les avancées de la construction européenne poussent à la fois à l'unification du marché intérieur et au renforcement de la Politique Européenne de Sécurité et de Défense, cette dérogation à l’application du droit communautaire n’est autorisée que dans une situation particulière : si cette application pouvait conduire à la naissance d’un risque pour les intérêts essentiels de sécurité d’un Etat membre. Dans ce cas, et uniquement dans ce cas, un Etat est alors en droit d’appliquer sa propre réglementation, et ceci même si elle est contraire au droit communautaire.

Cet article est essentiel en ce qu’il énonce expressément, à la manière d’une « clause de sauvegarde » le principe de la liberté des Etats en matière de réglementation applicable au commerce d’armes.

Cette possibilité pour les Etats membres d’interpréter largement la dérogation inscrite à l’article 296 est toutefois limitée par l’existence d’un contrôle juridictionnel du recours à cet article comme il l’est démontré dans cet arrêt du 15 décembre 2009. L’article 298 TCE prévoit en effet que « la commission ou tout Etat membre peut saisir directement la Cour de justice, s’il estime qu’un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à l’article 296.

En l’espèce, les sept Etats membres sont donc accusés d’avoir violé le droit communautaire pour avoir refusé de comptabiliser comme ressources propres des Communautés les droits de douane afférents à l'importation de matériel de guerre (et de matériel à double usage − civil et militaire3 − pour la Suède et l'Italie).

De façon générale, ils ont justifié leur refus de paiement par le fait que la perception des droits de douane aurait menacé leurs intérêts essentiels de sécurité selon l’article 346 TFUE ; il appartient donc aux États membres d’arrêter les mesures propres à assurer leur sécurité intérieure et extérieure.

De plus, L’Allemagne, a versé un montant de 10,803 millions d'euros – sous réserve et sans ventiler la somme en fonction des importations et des périodes – et a refusé ensuite de transmettre les informations sur cette

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