Lois bioéthiques

Thématique 1 – Les lois bioéthiques et l’élaboration et la protection juridique du corps.

Dans la législation, l’élaboration relative au corps est un processus normatif.

Juridiquement ; le statut du corps humain est particulier découlant des règles applicables au corps et son ensemble de règles, le statut juridique du corps humain se divise en deux ensembles de règles s’étant construits successivement, la raison de l’existence de ces deux ensembles est simple, elle provient de deux conceptions différentes du corps (successives elles-aussi).

La première est celle qui consiste à appréhender le corps comme l’incarnation de la personne.

Dans cette vision, on le protège car on veut protéger la personne « dans le corps » et le corps est le moyen d’accès à la personne, le législateur élabore donc des règles pour protéger la personne, par exemple les préjudices corporels, atteintes au corps sont sanctionnées et considérées comme infractions pénales…

Il y a l’idée religieuse que le corps contient l’âme. Dans cette conception, quand la personne est « partie » du corps, la personne est appréhendée par le droit non plus comme personne mais comme cadavre en chose et la protection est différente (1804). Les progrès de la science ont montré que l’on protège le corps en lui-même indépendamment de la personne qu’il incarne car la connaissance du fonctionnement du corps s’est améliorée on a pu l’utiliser en objet (les éléments) comme objet de recherche.

Les techniques utilisées (médicales) se sont perfectionnées, la conjonction de ces deux phénomènes a permis la « décomposition » du corps c’est-à-dire la séparation d’organes du corps dans lequel ils sont.

La réalisation de dons de sang, prélèvement d’organes, greffes…

La deuxième conception est de protéger le corps et rédiger des règles juridiques sur les éléments et produits du corps humain : par exemple, qui peut prélever du sang ? Quand ? Et dans quel but ?

Par exemple pour ce qui est de la greffe de rein, il faut déterminer qui peut le prélever, comment le conserver (règles), qui peut donner un rein ? Et à qui ?

Le législateur a élaboré ponctuellement des règles bioéthiques puis a décidé d’unifier ces règles, lors de cette unification, il a construit un statut juridique au corps humain ce statut a été élaboré dans le cadre de lois bioéthiques.

Paragraphe 1 – Les premières lois bioéthiques

Les principes directeurs visent à imposer et hiérarchiser, la première pierre du statut juridique du corps humain est posée par les premières lois bioéthiques du 29 Juin 1994, résultat d’un processus d’élaboration long et sont la résultante des réflexions menées dans trois rapports qui ont réfléchi au lien entre droit et éthique  ainsi qu’au contenu de la législation bioéthique, ils sont les suivants :

- rapport Braiband : rendu par le conseil d’Etat consacré à la science de la vie de l’éthique au droit (1988).

- rapport Lenoir : aux frontières de la vie, une éthique biomédicale à la Française, rapport de 1991.

- rapport Mattei : la vie en question pour une éthique biomédicale (1994)

A partir de ces trois rapports, le législateur a élaboré les lois du 29 juillet 1994, elles sont au nombre de trois :

- La première est relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.

- la seconde relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, cette loi a été codifiée dans le code de la santé publique et plus précisément au livre II de la première partie consacrée au don et à l’utilisation des produits du corps humain.

- la troisième relative à la protection du corps : codifiées dans le code civil dans le titre premier relatif au droit civil dans un chapitre deux « Du respect du corps humain », symboliquement, ce chapitre est dans le livre I du code civil consacré aux personnes. Ce sont en effet les premières règles, il n’y a pas de chapitre 1 dans le code civil, le respect du corps humain est le premier chapitre donc le premier corps de règles unifié dans les articles 16-9.

La dualité de deux corps de règles reflète les deux conceptions du corps, les dispositions du code civil  protègent le corps parce qu’il incarne la personne alors que les dispositions de la santé publique réglementent les éléments détachés du corps.

La deuxième signification est que ces deux corps de règles répondent à deux politiques législatives différentes, des principes directeurs de la protection de la personne, le premier principe énoncé est celui est celui de la dignité humaine et de son respect dans l’article 16 du code civil, la loi assure la primauté de la personne et interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie  (on ne parle pas du corps dans cet article).

A ce principe s’en ajoutent d’autres :

Les principes qui concernent le corps, l’article 16-1 prévoit l’obligation de respecter le corps humain et affirme deux principes corolaires/ sous-jacents, le principe d’inviolabilité du corps et celui qui fait que les produits et éléments du corps ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.

L’essentiel de la législation du code civil émet des interdictions qui se fondent sur le principe de la dignité humaine, le chapitre 2 prévoit l’interdiction de porter atteinte au corps sans nécessité médicale et sans consentement. Dans la CEDH, les pratiques sadomasochistes qui portent atteinte à l’intégrité corporelle, par exemple la chirurgie esthétique.

Le code civil prévoit l’interdiction de porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine et prévoit l’interdiction des pratiques eugéniques (la sélection des êtres vivants).

La modification de l’intégrité humaine et le clonage sont interdits. Le code civil interdit la transformation des caractères génétiques d’une personne dans le but de modifier sa descendance. Le code civil interdit les contrats de valeur pécuniaire au corps, aux éléments et produits du corps. Il contient l’interdiction des maternités pour autrui (les mères porteuses).

La mère porteuse instrumentalise son corps dans ce cas.

Le code civil prévoit aussi l’interdiction de la transmission des informations relatives aux donneurs et receveurs de dons.

L’ensemble de ces dispositions sont considérées comme étant d’ordre public pouvant être relevées et sanctionnées par un juge. Le code civil protège la personne.

Le code de la santé publique a un autre objectif : favoriser la circulation des éléments et produits du corps humain en encadrant cette circulaire pour qu’elle soit conforme au principe et interdiction du code civil.

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