Lien De Causalité

Commentaire d'arrêt de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 25 Juin 2009

« Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage » Article 1386-9 du Code Civil. Cet article, crée par la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, pose une triple preuve à la charge du demandeur ce qui apparaît comme une exigence sévère. Or, la jurisprudence semble se fonder sur l'article 1353 qui assouplit le principe de triple preuve puisqu'il permet l'établissement de preuves sur la base de présomptions de l'homme à conditions qu'elles soient graves, précises et concordantes. C'est ce dont il a été question dans l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 25 Juin 2009.

Suite à trois injections d'un vaccin ORL « Stallergènes MRV », un enfant a été atteint d'une affection neurologique et d'une épilepsie sévère, lui causant une dégradation intellectuelle. 

Les parents de l'enfant ont intenté une action en justice contre le médecin et la société productrice du vaccin, mettant en cause leur responsabilité. Un arrêt d'appel, rendu le 10 janvier 2008, déboute les parents qui forment alors un pourvoi en cassation.

Les demandeurs, s'appuyant sur les constatations de deux collèges d'experts, prétendent que le fait qu'il n'y ait pas d'antécédents médicaux dans la famille, justifie le lien de causalité entre le vaccin et le développement soudain de la maladie chez l'enfant. En revanche, la cour d'appel a considéré qu'il était nécessaire d'apporter une preuve formelle, c'est à dire scientifique, d'un lien de causalité direct et certain entre le vaccin et la maladie. 

La question qui se pose pour la Cour de Cassation est donc de savoir si de simples présomptions de l'homme concernant le lien de causalité entre un dommage et une faute, sont recevables dans le cadre d'une demande en réparation d'un préjudice.

Sur le terrain de la responsabilité médicale, la preuve du lien de causalité est difficile à établir (I). La Cour de Cassation par cet arrêt dégage une solution pour alléger la charge de cette preuve en matière médicale : la présomption de causalité (II).

I. Une illustration des difficultés liées à la preuve du lien de causalité en matière de contamination

Le lien de causalité est une condition de la responsabilité délictuelle, dont la preuve est difficile à fournir dans le domaine médical (A), ce a quoi la jurisprudence et le législateur s’attachent à résoudre (B).

A. Le lien de causalité en matière médicale

Le lien de causalité est le lien qui existe entre le fait générateur et le dommage (lien entre cause et effet). 

Le dommage subi par la victime ne peut ouvrir droit à indemnisation qu'à la condition qu'il soit lié par un lien de causalité avec le fait dommageable, imputable au présumé responsable. Cette exigence est posée implicitement par les articles 1382 et suivants. 

En matière médicale, cette exigence est difficile à satisfaire. En effet, il est difficile, en matière médicale, de déterminer avec certitude l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage car la médecine est une science qui se crée sur des probabilités, des vraisemblances, tandis que la responsabilité civile délictuelle doit se fonder sur des certitudes. 

Le lien de causalité en matière médical pour engager la responsabilité délictuelle est au cœur de nombreux débats à la vue de sa difficulté.

Patrick Mistretta, docteur en droit pénal souligne : « La nécessité de caractériser l'existence d'un lien de causalité revêt une dimension particulière en matière médicale puisque, dans ce domaine, plus que dans tout autre, tout n'est pas dicté par des absolus, de sorte qu'il n'est pas rare que le dommage résulte d'un ensemble de causes difficile à établir avec certitude et précision ».

En l’espèce, il est difficile en effet de démontrer si il existe un lien entre les vaccins successifs et l’apparition de la pathologie, puisque scientifiquement, aucune certitude de permet de l’attester.

Sur cette question, la jurisprudence s’est longtemps montrée très stricte, comme en témoignent de nombreux arrêts tel que celui prononcé le 9 novembre 1999 par la première chambre civile de la Cour de Cassation : « le lien de causalité entre l’administration des soins à la patiente et de la pathologie qu’elle a déclaré par la suite n’est pas suffisamment établi pour mettre en cause la responsabilité civile du service chirurgical de l’hôpital. »

Cette rigidité d’examen du lien de causalité en matière médicale faisait peser sur la victime une charge de la preuve de celui ci souvent très délicate.

La preuve du lien de causalité en matière médicale est donc extrêmement délicate à fournir, d’une part à cause du domaine, la médecine n’est pas une science exacte, et l’efficacité des traitements et des soins reposant sur des probabilités, et d’autre part du fait du manque de souplesse des tribunaux à cet égard. 

Cependant, conscient des ces difficultés, le législateur et la jurisprudence ont tenté d’y poser des aménagements dans ce domaine.

B. Les aménagements du droit positif sur la question

Devant un tel blocage dans le schéma de responsabilité médicale, législateur et jurisprudence ont fait des avancées significatives en faveur d’un allègement de la preuve de la part de la victime.

D’un point de vue législatif, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades dispose d’un certain nombre de mesures favorables aux victimes engageant le terrain de la responsabilité de leurs médecins.

En effet cette loi dispose que lorsqu’il existe un lien probable entre une infection et un produit désigné, il appartient alors au fournisseur (donc les laboratoires) de détruire cette présomption, c’est à eux qu’incombe la charge de la preuve contraire. Il y a une inversion de la charge de la preuve.

La jurisprudence a également fait un pas significatif dans ce sens en créant, par une série d’arrêts en mai

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