Les éléments Indispensables à La Formation D'un Etat De Droit

Introduction :

Pour mettre un terme au totalitarisme, à l’arbitraire politique et au despotisme d’une façon générale, l’Etat de droit est pour beaucoup d’intellectuels un principe essentiel. Ce dernier permettrait en effet un encadrement juridique de la puissance de l’Etat en exposant que « Nul n’est au-dessus de la loi ». En France, bien qu’encore une ébauche, cette idée est apparue lors de la révolution française. A la fin du XVIIIème siècle, l’Etat était incontestablement un agent possible d’oppression, malgré une décentralisation et un absolutisme relatif plus qu’effectif. Les citoyens ont alors souhaité mettre l’accent sur la défense des droits et des libertés fondamentales des individus en les soumettant, sans exception, à un même droit. Il s’agit en d’autres termes d’une contestation du droit divin du roi et des privilèges de la noblesse qui soumettaient les hommes à de fortes inégalités et à un pouvoir illégitime. C’est dans ce cadre que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789 expose de façon explicite des droits reconnus à chaque individu devant être respectés par « tous les membres du corps social ». Mais le concept d’Etat de droit est réellement apparu au XIXème siècle dans la doctrine juridique allemande (Rechtsstaat). L’Etat de droit comportait alors trois visions distinctes : instrumentale, formelle et substantielle ; la première correspondant à un état qui agit avec le droit, la deuxième à un état assujetti au droit et la troisième à un état dont le droit comporte des éléments essentiels tels que les libertés. Aujourd’hui, la conception formelle de l’Etat de droit l’a emporté et s’harmonise avec la vision substantielle, du fait notamment du contrôle de conformité des lois et du processus d’internationalisation des droits qui oblige les Etats et leurs citoyens à obéir aux règles communes aussi bien que nationales. En France, l’action de l’Etat est totalement encadrée et régie par le droit, les différents organes du droit ne pouvant agir qu’en vertu d’une habilitation juridique. Pourtant, le principe d’Etat de droit soulève deux problèmes. D’une part, pour limiter le pouvoir de l’Etat, peut-on réellement s’en remettre à l’Etat ? Si l’on approuve la conception positiviste, l’Etat est à l'origine de la majorité des normes juridiques et est de plus chargé de veiller à leur respect. Il semble donc très facile pour lui de se soustraire au droit. Comment a-t-il été capable d’auto-obligation, c’est-à-dire de créer le droit puis de s’y soumettre ? D’autre part, et si on considère que cette première étape a été réalisée, comment l’Etat de droit a-t-il subsisté sans retomber sous la puissance d’un souverain, tentante pour de nombreux hommes ? En un mot, quels sont les éléments essentiels à l’existence d’un Etat de droit ? Nous verrons dans un premier temps les éléments essentiels à la soumission de l’Etat au droit puis, dans un deuxième temps, les éléments indispensables à la garanti des droits et libertés fondamentaux des citoyens.

I/ L’Etat de droit comme Etat soumis au droit : la vision formelle

A) La séparation des pouvoirs

- Principe défini par Montesquieu dans L’esprit des lois selon lequel les différentes fonctions de l’Etat doivent être confiées à différentes institutions : le pouvoir législatif confié au parlement, le pouvoir exécutif confié au gouvernement (Premier ministre, ministres et chef d’Etat) et le pouvoir judiciaire confié aux juges.

- Par ce principe, l’Etat est contrôlé dans sa puissance. Les différentes institutions ne peuvent agir que dans un cadre défini et limité. Mais, plus que cela, la séparation des pouvoirs permet aussi une sécurité quant aux abus de pouvoir. Les tribunaux étant indépendants, les membres du gouvernement deviennent responsables de leurs actes que ce soit en fait ou en droit.

- Ce contrôle des abus de pouvoirs ou des dérives politiques et/ou administratives est également effectif à un échelon communal. C’est ainsi qu’une Cour pénale internationale a été instituée.

B) Hiérarchisation des normes de contrôle de constitutionnalité

- La hiérarchisation des normes est une vision synthétique du droit français élaborée par Hans Kelsen. Elle représente les normes sous la forme d’une pyramide. Dans un contexte horizontal, deux lois ordinaires sont égales dans le sens où elles ont vocation à coexister. Cela ne veut pas pour autant dire que l’une ne peut pas être prévalue par rapport à l’autre dans une spécialité ou dans une temporalité spécifique. Dans un contexte vertical, qui concerne davantage notre étude,

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